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25 février 2008

Compte rendu de l’audience à la DESCO du 6 décembre 2005

Le SNUipp s’était régulièrement adressé ces derniers mois au ministère sur les questions SEGPA-EREA, mais avec une difficulté à identifier des interlocuteurs sur ce dossier spécifique au moment où se préparait la loi d’orientation sur l’Education.

Cette audience fixée d’abord en septembre 2005 avait d’ailleurs été reportée suite au changement de Ministre.

DESCO Jean-Luc Bénéfice (sous-directeur)
Jacqueline Bloas-Gonin (bureau des collèges)
Marc Boutin (dossier SEGPA)
SNUipp- FSUFred Thimonier
Isabelle Sargeni-Chetaud

Un état des lieux préoccupant

C’est la première question qu’a soulevé le SNUipp. Sur la base des informations des sections départementales, le bilan de l’année dernière et la situation à cette rentrée mettent en évidence des situations disparates suivant les départements et les académies (effectifs en hausse, cylindrage de structures, transfert de moyens de SEGPA vers UPI., DGH variables ...).

Des inquiétudes reviennent sur un risque de dilution des structures dans le collège, alimentées par des « rumeurs » administratives sur les nouveaux textes en préparation (13, 72, 76).

Les politiques académiques et départementales sont très diverses malgré les textes en vigueur et pour certaines préoccupantes.

Pour la DESCO, il s’agit d’une période « charnière » : même si le champ de l’Adaptation reste de la responsabilité de l’Education Nationale, la loi sur le Handicap, la loi d’orientation sur l’Education auront des conséquences sur les structures spécialisées, notamment en terme d’actualisation des textes.

Dans le cadre de l’application de la loi « handicap » de février 2005, sont supprimées les commissions spécialisées actuelles (CCPE, CCSD, CDES) et sont créées des CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie). Cela a une incidence sur les textes régissant les procédures d’orientation dans les enseignements adaptés.

Dans le cadre de la loi d’orientation sur l’Education, les questions du PPRE, du socle commun, de la certification (révision du Brevet des collèges mais aussi du CFG « repositionné » par rapport aux CAP) auront des incidences sur les contenus d’enseignement, les modalités d’organisation du système. Le ministère réfléchit à une « attestation » pour les élèves qui n’auraient pas acquis la maîtrise du socle (qui sera promulgué par décret et qui comprendra des repères annuels).

Pour la DESCO, ceci ne devrait pas avoir de conséquences sur la nature des publics scolarisés dans les EGPA, ni sur le maintien de structures spécialisées à la DGH identifiée, « dispositifs structurels qui visent à aider et à faire réussir ». La question de l’orientation post EGPA est elle aussi cruciale. Pour le SNUipp, les élèves doivent pouvoir se voir proposer à l’issue de la 3e des orientations positives vers des formations professionnelles de l’enseignement public (CAP prioritaires en LP, en EREA ...). Là aussi, les situations départementales sont extrêmement diversifiées. La DESCO, consciente du problème, prépare une nouvelle enquête sur le devenir des élèves de SEGPA.

De nouveaux textes parus ou à paraître

- Décret n° 2005-1013 du 24-8-2005 « Dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège », art 5-2 : il modifie le décret collège de 96 et précise « Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d’enseignement général et professionnel adapté pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables ... ». Il prévoit la création d’une commission départementale d’orientation vers les EGPA du 2nd degré et en définit la composition.

- Un Arrêté définissant de manière précise la composition et le fonctionnement de la future commission, les modalités d’orientation vers les EGPA pour des élèves scolarisés à l’école primaire ou déjà au collège : création d’une CDO (Commission Départementale d’Orientation). Texte à paraître avant fin janvier. Présenté au CSE de novembre 2005, le projet de texte avait fait l’objet de critiques de la part du SNUipp et d’autres organisations syndicales et de parents (absence de critères « nationaux » d’orientation, manque de précision sur la composition du dossier, sous-représentation des enseignants dans la commission).

- Une Circulaire réaffirmant le rôle des SEGPA est en préparation. Sans remettre en cause les circulaires de 1996-98, elle constituerait en une mise à jour et un complément : à paraître début 2006.

Remplacement

Le SNUipp a rappelé au ministère que le décret du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des enseignants dans les établissements du second degré modifie les obligations de service des certifiés et PLP mais ne fait pas référence aux obligations de service des professeurs des écoles. Il n’est donc pas possible d’imposer des heures supplémentaires aux PE ou de les obliger à effectuer les remplacements de courte durée. Le ministère confirme cette lecture du décret.

Direction de SEGPA

L’éviction des directeur(trice)s adjoint(e)s chargés de SEGPA des commissions permanentes des collèges (Modification du décret du 30/08/85 sur les EPLE), texte paru au BO (circulaire n°2005-156 du 30/09/2005). Cette mesure suscite un émoi important chez les directrices et directeurs. Le SNUipp a rappelé l’implication des directeurs de SEGPA dans l’élaboration du projet d’établissement, dans la préparation et réalisation des actions menées dans le collège, dans les travaux préparatoires à la rentrée (DHG). Il est inconcevable qu’ils soient écartés d’une instance préparatoire aux travaux du CA.

Le SNUipp a rappelé sa demande de voir les directeurs retrouver leur place dans les commissions permanentes. Pour le ministère, une solution pourrait être trouvée. Le SNUipp va s’adresser au service concerné sur ce sujet.

Le SNUipp a signalé que de nombreuses SEGPA avec parfois plus de 60 élèves sont sans direction (27) et que l’administration nomme dans quelques départements un directeur pour 2 SEGPA 64 élèves (80). Ces situations sont inacceptables, les tâches de direction sont suffisamment diversifiées et nombreuses pour que chaque SEGPA soit dirigée par 1 directeur(trice).

Autres questions

- EREA : Le SNUipp a ré-interrogé le ministère sur cette question, notamment celle de l’internat éducatif, question laissée en suspens depuis de nombreuses années. Le ministère semblait « démuni » dans ses réponses et même assez surpris qu’on l’interpelle sur les EREA.

- Enseignant du second degré à part entière : 18h, prof. Principal ... La direction de l’enseignement scolaire ne se sent pas habilitée à répondre à cette question, la renvoyant vers la DPE. Le SNUipp a rappelé que cette question était toujours prégnante chez les collègues PE avec, encore et toujours les mêmes revendications qu’en 2002. La « secondarisation » s’amplifiant, être soumis aux mêmes obligations de service que les autres personnels, PLP et PLC, est essentiel.

 

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