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11 octobre 2011

Recours remboursement de trop perçu. Octobre 2011

Fréquemment, des collègues se voient réclamer des sommes perçues à tort, suite à des erreurs commises par l’administration (indemnités versées à tort, non recalcul de l’indemnité différentielle des PE etc..).

Nous avions mis à disposition des sections en 2009, des modèles de recours rédigés par notre avocat, sur la base de la notion d’ ’’acte créateur de droits’’, qui ont permis de résoudre ce problème.

Mais, la jurisprudence a changé, suite à un nouvel arrêt du conseil d’Etat (Fontenille - n°310300 - 12 octobre 2009) : l’administration aurait finalement la possibilité de réclamer des sommes versées indûment si elle peut démontrer qu’elle a commis une erreur de liquidation. De ce fait, les recours ’’acte créateur de droit" n’ont maintenant guère de chances d’aboutir.

Cependant, une autre possibilité se fait jour : le conseil d’Etat considère qu’il peut y avoir réparation du préjudice causé par la carence de l’administration. Les fonctionnaires concernés peuvent percevoir en définitive par ce biais une indemnisation à hauteur d’environ 2/3 des sommes réclamées (le montant est déterminé par le juge).

Pour cette contestation, il y a 2 démarches successives à faire :

1) faire un recours préalable auprès de l’IA, en recommandé avec accusé de réception, demandant le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui ont été prélevées suite au trop perçu.
Word - 37 ko
Modèle de recours à l’IA

2) faire ensuite une requête auprès du tribunal administratif, à l’expiration du délai de 2 mois après le recours préalable si l’IA n’a pas répondu, ou dans un délai de 2 mois après sa réponse. Ce recours au TA doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, en 4 exemplaires (y compris les pièces annexes, dont le recours gracieux).
Word - 59 ko
Modèle de recours au TA

 

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