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Dans de nombreux départements, des collègues (la plupart du temps en surnombre) se voient affecter à titre provisoire sur plusieurs périodes déterminées de l’année scolaire.
Cette situation s’apparente de fait à des remplacements successifs, alors même que ces collègues, n’étant pas sur un support de remplaçant, ne perçoivent pas l’ISSR.
C’est pourquoi nous vous proposons la procédure qui suit, rédigée par notre avocat, en vue d’obtenir le versement de l’ISSR et d’une indemnité relative au préjudice subi, l’argumentaire reposant sur le principe de l’égalité de traitement entre les fonctionnaires.
Comment engager la procédure |
a) Comme il y a une demande indemnitaire, il est nécessaire de faire d’abord une demande préalable à l’inspecteur d’académie, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est l’objet du premier modèle ci-dessous. Le but est de demander : ![]() ![]() ![]() |
b) Dans un deuxième temps :
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