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7 février 2012

Des circulaires « temps partiel » censurées par les tribunaux administratifs ? Février 2012

Les conditions drastiques et diverses imposées aux demandes de temps partiels, notamment l’interdiction à portée générale concernant des collègues exerçant certaines fonctions (directeurs d’école, remplaçants, conseillers pédagogiques, enseignants référents, psychologues scolaires ...) se multiplient.

Les circulaires qui posent pour principe l’incompatibilité de certaines fonctions avec l’exercice du temps partiel devraient être censurées par le juge administratif car il y a inégalité de traitement entre fonctionnaires d’un même corps.

Les possibilités de recours favorables sont plus étroites pour les circulaires qui posent le principe d’examen individuel pour certaines fonctions au regard de l’intérêt du service. Cependant, les collègues concernés peuvent déposer un recours individuel pour excès de pouvoir. Ils ont des chances d’obtenir l’annulation de la décision si l’administration n’a pas examiné réellement leur situation ou justifie insuffisamment l’impossibilité de partager l’exercice des responsabilités qui leur sont conférées.

Si vous souhaitez un modèle de recours pour excès de pouvoir concernant les circulaires présentant un caractère d’interdiction d’exercice à temps partiel pour certaines fonctions, merci de nous contacter.

 

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