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  • Jour de carence : Circulaire du 24 février 2012
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  • Jour de carence : Pétition
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29 mai 2012

JOUR DE CARENCE : La circulaire s’applique ! Le SNUipp-FSU lance une pétition. Mai 2012

La circulaire fonction publique concernant le jour de carence vient d’être signée, portant application de l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012).

Le SNUipp-FSU continue de dénoncer cette mesure injuste et inefficace. Il lance une pétition à adresser au Président de la République.

« Le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur ». C’est ce qu’indique la circulaire Fonction publique tout récemment adressée au ministère de l’Éducation nationale pour une mise en œuvre immédiate. Dénoncée par la quasi-totalité des organisations syndicales de fonctionnaires, la mesure va particulièrement pénaliser les enseignants des écoles et constitue une nouvelle atteinte à leur pouvoir d’achat dénonce le SNUipp-FSU. Les premiers retraits de salaires devraient intervenir sur la paye du mois de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. Sont donc concernés par cette disposition l’ensemble des fonctionnaires stagiaires et titulaires, mais aussi les agents publics non-titulaires. Les types de congés visés et le mode de calcul de la retenue sur salaire font l’objet d’une note technique du SNUipp consultable ci-dessous.

Les enseignants spécialement pénalisés

« Cette disposition va pénaliser durement les agents de la Fonction publique » constataient les syndicats dans un communiqué du 15 février dernier, et tout particulièrement les enseignants des écoles, comme l’avait rappelé le SNUipp-FSU lors de la présentation du projet de circulaire aux partenaires sociaux. Car de fait, l’exercice quotidien du métier les expose tout particulièrement aux risques de contagion, notamment dans les périodes d’épidémies saisonnières. De plus, dans une profession largement féminisée, les arrêts de travail liés à la grossesse avant le début du congé de maternité seront également plus pénalisants qu’ailleurs. Enfin, « si le gouvernement entend réduire les congés de maladie, nos organisations considèrent qu’il lui faudrait plutôt agir sur les conditions de travail et le renforcement de la médecine de prévention dans le cadre, notamment, de la médecine du travail. » rappelait le communiqué.

Une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat

C’est bien encore une baisse des salaires qui s’annonce, comme si les enseignants étaient en quelque sorte « coupables d’être malades ». Cette amputation du pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles dues au gel des rémunérations et à l’augmentation des cotisations pour les pensions. Le SNUipp-FSU invite les enseignants des écoles à écrire au Président de la République pour protester contre cette mesure aussi injuste qu’inefficace et en demander le retrait.


Jour de carence : quelques précisions

Qui serait touché ? Tous les agents de la Fonction publique : fonctionnaires titulaires, stagiaires, agents non titulaires.

En quoi consiste la mesure ? Les personnels se voient retirer 1/30ème de leur rémunération (premier jour d’un congé de maladie) comprenant le traitement, mais aussi les Bonification Indiciaires, la NBI et toutes les primes et indemnités. Seraient exclus :
- Supplément familial de traitement (SFT) ;
- Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) ;
- Heures supplémentaires
- Indemnités pour frais de déplacement (y compris ISSR) N.B : pour les personnels exerçant à temps partiel, l’assiette de calcul est proratisée.

A partir de quand s’applique cette loi ? Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2012.

Dans quels cas s’applique la mesure ? Tous les congés de maladie sont concernés. Ce délai de carence ne s’applique pas aux :
- congés maternité, paternité ou d’adoption,
- CLD,
- CLM,
- les prolongations d’arrêt,
- les congés faisant suite à un accident du travail ou entourant une maternité (congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches).

Situation particulière : un nouveau jour de carence ne peut être retiré pour un nouveau congé concernant la même maladie dans les 48 heures qui suivent la reprise du travail (prolongation d’un arrêt maladie ou reprise du travail n’excédant pas 48h).

Quelles conséquences sur mes droits ? Aucune cotisation (retraite, CSG, CRDS ; URSSAF et IRCANTEC pour les non titulaires) ne doit être retenue pour le jour de carence. De même, il compte dans l’ancienneté générale de service ( AGS ) pour l’avancement et la retraite notamment.

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Jour de carence : Pétition
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Jour de carence : Circulaire du 24 février 2012

 

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