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28 février 2008

Loi de prévention de la délinquance. Mars 2006

Rapport INSERM

Le projet de Loi contre la délinquance préconise :

* un abaissement de l’âge pénal à 13 ans. C’est le retour d’une nouvelle version de la loi anti-casseur et de la responsabilité collective ;

* une approche sociale réduite : l’excuse sociale ou économique est exclue pour définir le jeune délinquant ;

* une introduction plus importante du pénal ;

* un renforcement du contrôle de l’assiduité scolaire pour prétendre aux allocations familiales ;

* une facilitation des échanges d’information entre services (police, justice, travailleurs sociaux, éducation) sous l’égide du Maire.

De plus, dans ce projet :

* Le maire est au centre du dispositif : la loi prévoit la possibilité pour le maire de créer un “ conseil pour les droits et devoirs des familles ” visant “ à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles à autrui ” Il peut proposer une assistance à une famille en difficulté, notamment sous la forme d’un contrat de responsabilité parentale (on retrouve ici le concept de l’individualisation et la responsabilité individuelle au détriment du collectif et du social….). Des stages de responsabilités des parents sont mis en œuvre en alternative aux poursuites. Le maire peut saisir la caisse d’allocations familiales afin de mettre en place une mise sous tutelle des prestations. Les caisses pourront transmettre les données aux maires, pour qu’il ait une vision claire du recensement des enfants de 6 à 16 ans scolarisés ;

* les PMI participeront dans les écoles primaires au dépistage précoce des enfants présentant des troubles du comportement.

Le projet ne se situe pas dans le préventif, mais dans le repérage ou la sanction des élèves, en particulier les élèves en difficulté. La confusion entre élèves en difficulté scolaire et pré-délinquants est entretenue.

La suppression des moyens pour prévenir la difficulté scolaire aboutit en toute logique à ne plus prévenir mais à sanctionner. Les assistants sociaux ont un “ territoire ” beaucoup trop important (en nombre d’écoles et d’élèves) pour avoir une efficacité réelle.

Quelques éléments de contexte à prendre en compte :

A - La loi de programmation pour la cohésion sociale

La Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure un programme de réussite éducative hors temps scolaire. Cette mesure de prise en charge individuelle ou collective s’organise à partir d’un repérage fait principalement par les personnels de l’Éducation nationale. Ce dispositif s’organise de façon disparate selon le choix des autorités (maire, préfet, institutions), les intervenants éducatifs sont divers (services publics, associations). Ce nouveau système de suivi des enfants implique la transmission d’informations confidentielles qui jusque-là restaient au sein de l’école, de fait la communauté éducative pourrait se transformer en un réseau de signalements.

B - La mise en place de la base d’élèves

Le Ministère de l’Éducation Nationale met en place dans les écoles un logiciel de gestion des élèves, « base élèves ». Depuis quelques mois, 1 500 écoles dans 20 départements l’ont expérimenté. Dans notre département 1 école par circo est concernée. Après les interventions de plusieurs organisations syndicales (dont le SNUipp 67), l’Inspecteur d’Académie sursoit à la généralisation de l’expérience.

Base élèves est un fichier unique d’élèves commun aux communes, aux écoles et à l’administration de l’Éducation Nationale. Il a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL qui prépare son avis.

Base élèves sert :

* de logiciel de gestion au niveau de l’école ; * d’outil d’information de l’administration (lecture) et statistique (exportation de données).

La première phase d’expérimentation a fait apparaître quelques problèmes techniques (bugs, temps de réaction…), des difficultés professionnelles (temps de saisie, formation, équipement, …) et éthiques (mise en ligne de renseignements confidentiels : origine des élèves, historique Rased,...).

A ce jour, les besoins des écoles, relayés par le SNUipp national, portent sur la mise à disposition de matériels informatiques adaptés aux besoins (dont des logiciels spécifiques) et de liaisons haut débit ainsi que le recrutement de personnels administratifs. Comme logiciel de gestion (gratuit et non obligatoire) Base élèves répond donc en partie à cette attente pour les écoles qui n’en disposent pas.

L’Administration a fait le choix de coupler ce logiciel à la création d’un fichier départemental centralisé des élèves du premier degré. Un tel fichier, constitué de l’ensemble des fiches rédigées dans les écoles du département, n’existait pas à ce jour. Les fiches peuvent être extraites par des fonctionnaires qui n’avaient jusqu’alors accès aux renseignements individuels qu’elles contiennent qu’après les avoir demandées à la personne qui les avait complétées, à savoir le directeur ou la directrice de l’école. Les changements notables qu’induit la mise en place de Base élèves concernent la vie des écoles, le travail des enseignants, les responsabilités des directeurs/trices.

Les premiers débats qui ont eu lieu montrent un certain intérêt des collègues pour la partie de l’outil “ logiciel de gestion des écoles ”. Il reste toutefois à ce sujet les problèmes techniques à régler, la question du temps et de la formation à prévoir…

Par contre, les interrogations sont nombreuses quant à l’existence du fichier centralisé départemental, à son contenu, à ses finalités et à son utilisation, actuels et futurs possibles. Le contexte politique de la période (loi de prévention de la délinquance, expulsion d’élèves de parents sans papiers, rapports divers (Benisti, Inserm,...), fusion des fichiers de chômeurs et des impôts, présence policière dans les établissements, propositions de carnet de développement de l’enfant qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte,…) renforce les inquiétudes. Quelle est l’utilité, le besoin de ce fichier ? Quelles autres possibilités techniques pour les besoins statistiques du ministère (extraction volontaire par le rédacteur, le directeur, et envoi au demandeur (IA, IEN) selon les besoins) ? Quelle nécessité de l’accès total aux informations individuelles, autres que statistiques ? Quelles garanties que le contenu obligatoire des fiches n’évoluera pas ?

Le SNUipp s’est aussi interrogé sur le contournement de l’action “ blocage administratif ” par le dispositif. Le logiciel, compatible avec d’autres logiciels du marché (à ce sujet le SNUipp demande que la collaboration mise en place avec les éditeurs concerne aussi les éditeurs de logiciels libres, gratuits) permet de restreindre le versement dans Base élèves des informations contenues dans le logiciel utilisé de manière autonome dans les écoles en fonction de la décision individuelle du directeur, de la directrice. Il est donc, en principe, toujours possible d’opérer des retenues d’informations.

C - Le rapport de l’INSERM

Ce rapport a donné lieu à une pétition “ Pas de zéro de conduite pour les enfants de moins de trois ans ”, que plus de 150 000 personnes ont déjà signé, lancée il y a à peine un mois par une douzaine de psychiatres, psychologues et médecins. Le texte de la pétition s’oppose au plan de prévention de la délinquance actuellement préparé par le gouvernement. Ce projet prend prétexte d’une expertise de l’INSERM qui invite les professionnels à repérer chez les plus jeunes enfants des attitudes comme la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme, l’indocilité ou encore un indice bas de moralité.... Les signataires de cet appel s’interrogent sur une démarche qui tend à médicaliser à l’extrême des phénomènes jugés par les professionnels de l’ordre de l’éducatif, du psychologique et du social, entretenant ainsi la confusion entre malaise social et souffrance psychique. Les signataires refusent toute médicalisation ou psychiatrisation du mal-être social. Ils rappellent que leur pratique, dans la pluralité des approches, s’attache à la singularité de chacun au sein de son environnement.

Pour signer la pétition en ligne :  [1]

[1] http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org->xxx->http://www.pasde0deconduite.ras.eu.org

 

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