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9 mai 2012

Décret sur l’évaluation des enseignants : un dernier cadeau de la présidence sortante. Mai 2012

Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 « portant dispositions statutaires relatives à l’appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale » est publié au JO du 8 mai 2012.

UN PASSAGE EN FORCE

Malgré le refus d’une majorité de syndicats de siéger au CTM du 8 mars devant procéder à l’examen de ce texte, puis un vote contre unanime des organisations syndicales à la séance suivante, Luc Chatel avait indiqué que les textes seraient publiés avant la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

« Dès la prise de fonction de François Hollande et la mise en place du nouveau gouvernement, ce texte sera abrogé », annonce Vincent Peillon, le conseiller éducation, enseignement supérieur, recherche et jeunesse de François Hollande, mercredi 9 mai 2012.

« La gestion de ce dossier important a constitué, de la part du gouvernement sortant, un modèle de mépris du dialogue social dont il fut coutumier, mais la date retenue pour la publication constitue aussi un passage en force du point du vue politique peu compatible avec les usages républicains et tout à fait inacceptable », estime Vincent Peillon.

QUE PRÉVOIT CE TEXTE ?

Ce décret modifie le système de l’appréciation de la valeur professionnelle « en introduisant un entretien professionnel, ainsi que les modalités d’avancement d’échelon, qui comporteront désormais un mécanisme de réductions et de majorations d’ancienneté ». Ce texte confie la responsabilité de cet entretien à l’IEN dans le premier degré. En revanche, l’arrêté précisant les modalités de l’entretien professionnel, de l’auto-évaluation et l’intervention des corps d’inspection n’est pas paru au JO.

Ce décret entre en vigueur « à compter du 1er septembre 2012 selon un échéancier propre à chaque corps ». Il modifie « chaque statut particulier pour mettre fin au système de notation au profit d’un dispositif d’appréciation de la valeur professionnelle fondé sur un entretien professionnel triennal » et cet entretien « est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à un compte-rendu qui peut faire l’objet d’une demande de révision ».

Selon le décret, les grilles d’avancement d’échelon du premier grade des différents corps concernés « sont modifiées en profondeur ». « En effet, le système d’avancement multi cadencé existant (au grand choix, au choix, à l’ancienneté) est remplacé par un dispositif d’attribution de réductions ou de majorations d’ancienneté par rapport à la durée moyenne exigée de chacun des statuts particuliers pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur. »

ET LES SYNDICATS, DANS TOUT CA ?

Sébastien Sihr, secrétaire général du SNUipp-FSU, prend acte d’une future abrogation des textes « qui répond aux critiques unanimes des organisations syndicales sur un projet bâclé et mal ficelé tant dans la dimension professionnelle que dans le déroulement de la carrière ». Le secrétaire général du Snuipp-FSU souligne que « le dispositif actuel reste insatisfaisant » et souhaite l’ouverture « d’une réelle concertation ». « L’inspection doit être un temps d’accompagnement et de formation et cela passe par une déconnexion avec le déroulement de la carrière. L’évaluation de doit pas être une épée de Damoclès au dessus de l’inspecteur comme de l’inspecté », estime-t-il. Et d’ajouter : « Nous sommes pour que le rôle de l’IEN dans la formation et l’accompagnement soit réaffirmé. »

« C’est une ultime agression, d’une ultime provocation », avance Daniel Robin, co-secrétaire générale du Snes-FSU. Le Snes-FSU souhaite l’ouverture d’« une réflexion sereine » sur l’évaluation des enseignants. « L’abrogation de ce texte est la première étape pour que ce travail se fasse dans le calme avec le temps nécessaire », souligne Daniel Robin.

Bernadette Groison, la secrétaire générale de la FSU, estime également que la question de l’évaluation « touche au cœur même du métier ». « Il faut travailler sur cette question en rentrant par la dimension métier. Il faut regarder quelles sont les missions évaluées et ensuite s’intéresser à l’impact sur la carrière des personnels », souligne-t-elle.

QU’EN PENSENT LES INSPECTEURS ?

Le SNPI-FSU demande mercredi 9 mai 2012 au ministre de l’Éducation nationale du futur gouvernement « d’engager la concertation nécessaire pour construire avec les personnels de l’Éducation nationale, des modalités d’évaluation de leurs pratiques professionnelles fondamentalement ancrées dans la volonté d’améliorer le service public d’éducation pour le rendre plus égalitaire et plus juste ».

« Luc Chatel avait fait preuve lors de l’élaboration de ces décrets d’une totale absence de volonté de négociation. Il avait réussi à rassembler toutes les organisations syndicales contre ce projet », souligne le SNPI-FSU. « Elles avaient exprimé, à l’unanimité, leur refus que l’évaluation des enseignants devienne une procédure administrative et managériale. Elles avaient aussi affirmé leur attachement à l’inscrire dans la perspective de l’analyse et de l’amélioration des pratiques pédagogiques et didactiques. »

 

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