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  • Note de service permutations : différences 2011/2012
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22 octobre 2012

Compte rendu de la réunion SNUipp-FSU/ DGRH. Note de service mobilité. Octobre 2012

La DGRH reconnaît que le projet de note de service qui a été soumis aux syndicats ne présente pas de changements majeurs par rapport aux notes des années précédentes, l’essentiel des modifications portant sur des points de barème. Les nominations et la mise en place des nouvelles équipes créent des contraintes de temps qui n’ont pas permis de changements profonds. Par contre, une réflexion peut être engagée dans la perspective de la note de service 2013.

Le SNUipp-FSU déplore que la volonté de changement et de dialogue social affichée par le nouveau gouvernement ne se concrétise pas dans cette note dès à présent ; nous rappelons que la rédaction actuelle remonte à 2008 et est dénoncée depuis lors.

Analyse du projet de note de service (voir aussi le document en pdf).

A. Sur le mouvement inter-départemental

Information et conseil des enseignants

Le numéro de la plateforme a changé ; il s’agira désormais d’un numéro vert ; nous faisons remarquer que de nombreux collègues nous ont signalé des erreurs, des interlocuteurs peu au courant etc..

Problèmes de dates

Le SNUipp-FSU est intervenu sur les problèmes de dates de référence dans différentes situations : par exemple, mariage ou pacs au 1er septembre 2012 ; nous proposons que la date butoir des situations soit la date de fermeture du serveur, puisque les situations sont vérifiées ensuite. Refus de la DGRH, il faut une date référente, stable dans le temps, pas question de changer à tous moments.

Rapprochements de conjoints séparés pour raisons professionnelles

Passage à 50 points de la bonification enfant …c’est acquis.

Points pour congés parentaux et disponibilité pour suivre le conjoint : Le SNUIpp-FSU déplore que, alors qu’enfin le MEN avance sur cette question et rompt avec la politique passée de ne pas les prendre en compte, que cela se fasse avec une telle frilosité (moitié des points). Pour nous, il faut prendre en compte ces situations en intégrant les modifications du statut issus de la loi sur l’égalité professionnelle homme/femme de mars 2012 : « Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes ».

La DGRH reconnaît que cette piste avait été évoquée mais posait des problèmes techniques. Nous avons rappelé qu’une telle réponse ne pouvait nous satisfaire. La question est renvoyée à arbitrage du ministre à l’issue des consultations.

Une nouvelle tranche de bonification apparaît pour les conjoints séparés depuis 4 ans et plus : 400 points pour l’instant ; mais des études sont encore en cours pour vérifier la cohérence de cette bonification, notamment avec la question du handicap. (la bonification de 500 points est pour l’instant montée à 600 points), sachant que pour l’an passé, il est resté 37 « 500 points » qui n’ont pas pu permuter, y compris à l’issue de la phase ineat/exeat.

Mouvement complémentaire (ineat-exeat)

Le SNUIpp-FSU demande que la possibilité d’introduire le traitement des motifs sociaux soit citée dans ce paragraphe, certains DA-SEN se retranchant derrière les priorités légales pour refuser toute prise en compte.

B. Mouvement intra-départemental

Postes à profil Le SNUipp-FSU est revenu longuement sur la question des postes à profil pour obtenir leur suppression. L’administration n’est pas en capacité de dire en quoi cela amène du mieux dans les nominations ou dans la stabilité des équipes mais campe sur ses positions pour l’instant notamment pour les directions des grosses écoles. A suivre.

Affectations spécifiques hors barème, sur des postes restés vacants après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis : nous demandons que les postes de maître G soient ajoutés aux psy qui ne peuvent être pourvus par des collègues sans titre.

Voeu géographique obligatoire

Nous rappelons notre opposition à cela ; aucun collègue ne devant se voir affecté à titre définitif sur un poste non demandé. La DGRH envisage une étude sur l’opportunité de maintenir ce vœu géographique mais souhaite le maintenir pour l’instant notamment pour pouvoir nommer ensuite lors de la seconde phase. Le SNUIpp-FSU rappelle sa demande de retour à un second mouvement.

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Note de service permutations : différences 2011/2012

 

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