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  • Fiche récapitulative des critères de régularisation
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4 décembre 2012

Publication de la circulaire dite de "régularisation" : une autre politique de l’immigration est indispensable ! Décembre 2012

Communiqué de presse de la FSU, Paris, le 3 décembre 2012.

Manuel Valls a présenté au conseil des ministres du 28 novembre dernier la circulaire dite de « régularisation », cadrant les critères de régularisation des personnes sans papiers.

Au cours des rencontres ministérielles avec les syndicats et les associations, la FSU et ses partenaires ont porté une autre politique de l’immigration, plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.

La circulaire comporte quelques avancées, mais les critères pour l’obtention d’un titre de séjour restent restrictifs et ne sont pas applicables à tous et partout. En effet, si les critères sont listés, il est régulièrement rappelé le pouvoir d’appréciation des préfets. Le risque de l’arbitraire perdure, contrairement à ce qui avait été annoncé.

Pour les familles, les jeunes et les travailleurs, la durée de présence demandée n’est parfois pas compatible avec la réalité des situations. Ainsi cela peut laisser un enfant et sa famille en situation d’incertitude sur les 6 premières années de sa vie...

De même pour les lycéens, la prise en compte de l’arrivée en France est désormais avant 16 ans au lieu de 13 ce qui constitue une avancée. Mais elle est minorée par des critères restrictifs (cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière) pour permettre la délivrance d’un titre pérenne. Nombreux sont donc les jeunes qui ne pourront prétendre à la régularisation !

Quant aux critères permettant l’obtention d’une carte au titre du travail, ils sont également complexes et n’améliorent que peu la situation des travailleurs et travailleuses. Si la liste des métiers est supprimée, rien n’est prévu pour aider à la sortie du travail au noir...

La FSU estime que les critères retenus laisseront de nombreux jeunes, familles ou travailleurs et travailleuses sur le côté de la route.

Elle demande un réel débat sur l’immigration afin que des solutions alternatives soient envisagées et que la loi permette à tous et toutes de vivre en France sur les principes d’égalité de droit.

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Fiche récapitulative des critères de régularisation

 

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