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  • Dossier recours remboursement de trop perçu
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8 janvier 2013

Remboursement de trop perçu : Modalités de recours. Janvier 2013

Fréquemment, des collègues se voient réclamer des sommes perçues à tort, suite à des erreurs commises par l’administration (indemnités versées à tort, non recalcul de l’indemnité différentielle des PE etc..).

Nous avions proposé des modèles de recours en 2009, puis en 2011 suite aux évolutions défavorables dans la jurisprudence du conseil d’état.

Nous actualisons une nouvelle fois ce dossier, sur 2 axes.

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Dossier recours remboursement de trop perçu

 

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