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14 janvier 2013

MODIFICATION - CONGE DE PATERNITE Janvier 2013

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité.

Ce congé avec traitement devient dorénavant un ’’congé de paternité et d’accueil de l’enfant’’.

Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2).

Cette disposition permet donc dorénavant aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Pour rappel, ce congé est d’une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris) et doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance ; la durée n’est pas fractionnable ; la demande de congé doit être formulée un mois avant.

 

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