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28 février 2008

Congé de formation : principales dispositions. Janvier 2006

Le congé de formation a pour but de compléter la formation professionnelle du fonctionnaire sans qu’il y ait obligation de reconversion.

Durée

3 ans maximum, en une fois ou répartis tout au long de la carrière. Bénéficiaires

les personnels enseignants ou non enseignants, en position d’activité, ayant accompli au moins 3 années de services effectifs.

Les conditions

- Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état à l’issue de leur formation pour une durée égale au triple de celle de la formation rémunérée.

- L’octroi d’un congé doit être compatible avec l’intérêt du service.

- Les collègues demeurent en position d’activité et continuent à concourir pour l’avancement. Ils restent titulaires de leur poste.

- Le temps passé en congé est pris en compte pour l’ancienneté et entre dans le minimum requis pour la retraite ou l’avancement.

- En cas de congé maladie, CLD, CLM, les collègues doivent être réintégrés puis placés dans la situation du congé demandé. A l’issue du congé de maladie, CLM, CLD, maternité, une nouvelle demande est nécessaire.

- Il faut remettre au supérieur hiérarchique chaque mois et au moment de la reprise de fonction une attestation prouvant la présence en formation.

- En cas d’absence sans motif valable, le congé est immédiatement interrompu et l’agent doit rembourser les sommes perçues.

- Les personnes en formation continuent à cotiser pour la retraite. Ils restent affiliés à la Sécurité sociale et peuvent bénéficier de la législation sur les accidents de service. Ils continuent à percevoir les prestations familiales.

- Les retenues s’effectuent sur l’indice détenu par l’agent au moment de la mise en congé formation.

- Les fonctionnaires en congé de formation bénéficient d’une indemnité forfaitaire pendant une période limitée à 12 mois, égale à 85% du traitement et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de la mise en congé.

 

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