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4 juin 2013

« Base élèves » : retour de boomerang pour l’administration ! Juin 2013

5 jugements ont été rendus le 2 avril par le tribunal administratif de Grenoble, concernant des collègues de l’Isère sanctionnés pour avoir refusé d’inscrire leurs élèves dans le fichier base élèves :
- 5/30ème de leur traitement avait été retiré à ces 5 collègues ;
- 2 d’entre eux se sont vus retirés leur emploi de directeur d’école.

Ces sanctions ont toutes été annulées par le TA, qui s’est prononcé sur 3 points très précis :

1. Le courrier de la DASEN, assorti d’une mise en garde qui exposerait à des retenues sur salaires ou au retrait de l’emploi de directeur n’est qu’un rappel qui n’est pas susceptible d’un recours en annulation :
Le juge considère « que, par le courrier en litige, l’inspectrice d’académie, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère, s’est bornée à rappeler, ses obligations concernant la saisie de données dans un fichier informatique dénommé "base élèves", en lui précisant les moyens mis à sa disposition pour procéder à cette saisie ainsi que la période au cours de laquelle elle devrait être effectuée ; qu’un tel rappel, même assorti d’une mise en garde sur le fait que l’abstention de l’intéressé de se conformer à ses obligations l’exposerait à des retenues sur son traitement ou au retrait de son emploi de directeur d’école, a le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur qui n’est pas, comme telle, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que l’administration est ainsi fondée à soutenir que les conclusions dirigées contre un tel courrier sont irrecevables et qu’elles doivent dès lors être rejetées ; ».
2. Annulation des retenues sur traitement (5/30ème)
Le juge considère « que la retenue prévue par ces dispositions a le caractère d’une mesure purement comptable qui ne doit comporter aucune appréciation du comportement de l’agent ».
Or, ce n’est pas le cas pour le juge, car l’administration se contente d’affirmer sans plus de précision qu’il faut 6 minutes de saisie pour chaque élève, sans justifier comment on arrive à 5 jours (correspondant à un retrait de 5/30ème) dans tous les cas ; la comparaison des différents jugements montre le même retrait, que l’école compte 21, 23, 37, 71 ou 250 élèves... Le juge en conclut « que l’école compte XXX élèves et fait valoir que la période de cinq jours pour laquelle la retenue a été appliquée ne correspond pas au temps nécessaire pour procéder à la saisie en litige alors que le ministère de l’éducation nationale a estimé à six minutes par élève le temps nécessaire à cet effet ; que le requérant soutient que la disproportion entre le temps nécessaire à la saisie et le nombre de trentièmes retenus révèle une volonté de l’administration de le sanctionner financièrement en se dispensant de recourir à une procédure disciplinaire ; »
« que, dans ces conditions, le requérant apparaît fondé à soutenir que la retenue opérée vise en réalité à le sanctionner pour son comportement, ce que l’administration ne peut légalement faire que dans le cadre d’une procédure disciplinaire ; que M. xx est ainsi fondé à demander l’annulation des décisions par lesquelles la retenue en litige lui a été notifiée ; »
La disproportion entre la valeur du retrait de salaire et celle du temps qui aurait été consacré à la saisie revient de fait à une sanction. Celle-ci aurait dû faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
3. Annulation des retraits d’emploi de directeur d’école
Les décisions de retraits d’emploi sont annulées pour procédure irrégulière dans le cadre des commissions paritaires.
Ce point rappelle très clairement la nécessité de permettre le bon fonctionnement des CAPD, les jugements rappelant que ’’Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance’’.
Le juge considère « qu’il ressort des pièces du dossier que l’ordre du jour de la commission administrative paritaire convoquée ne comportait aucune mention explicite d’un point concernant le retrait de l’emploi de directeur d’école de M. xxx »
et, après report pour quorum non atteint « si une nouvelle convocation a été en conséquence établie le jour-même et adressée aux membres avec ajout à l’ordre du jour de la question du retrait de l’emploi de direction de M. xx, cette convocation ne comporte aucune précision sur les motifs de ce retrait d’emploi alors par ailleurs qu’il n’est pas contesté qu’aucune pièce ni aucun document permettant aux membres de la commission de se prononcer sur ce point de l’ordre du jour ne leur avait été préalablement communiqué ; que l’inscription dans de telles conditions de la question du retrait d’emploi de direction de M. xx à l’ordre du jour ne permet pas de regarder comme régulière la procédure d’avis de la commission administrative paritaire ; que cette irrégularité a empêché la commission administrative paritaire de la possibilité d’émettre un avis en toute connaissance de cause et a ainsi privé le requérant d’une garantie ; que M. xx est dès lors fondé à soutenir que la décision portant retrait de son emploi de directeur de l’école est intervenue au terme d’une procédure irrégulière et, par suite, à en demander l’annulation ;

Ce considérant est très intéressant sur les conditions d’une prise de décision lorsque l’avis de la CAPD est nécessaire. Il confirme nos exigences concernant la communication de tous les documents nécessaires et les informations qui doivent permettre aux représentants du personnel d’émettre un avis.

 

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