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25 juin 2013

Exercice du droit syndical : Modification du décret. Juin 2013

Le décret n°2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique a été publié le 2 juin au journal officiel. Ces premières nouvelles dispositions entrent en vigueur le 2 juin 2013. Elles représentent des avancées et répondent aux exigences portées par la FSU lors des discussions.

Concernant les Réunions Syndicales, l’article 5 est modifié :

- Chaque membre du personnel a le droit de participer à une réunion syndicale, dans la limite d’une heure par mois.
- Chaque membre du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite de 3 heures par trimestre. Les autorisations spéciales d’absence aux agents désirant y assister ne peuvent pas excéder douze heures par année civile, délais de route non compris.

Concrètement, au lieu d’avoir droit à 6 heures (ou 2 demi journées) de Réunions d’Information Syndicale comme par le passé, vous aurez droit à 9 heures (3 demi journées) de R.I.S. !

 

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