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21 novembre 2013

Frais de déplacement des enseignants du RASED : des recours sont possibles. Novembre 2013.

Le SNUipp est dans plusieurs départements et depuis plusieurs années à l’initiative de nombreux recours concernant les frais de déplacement des collègues, notamment en ce qui concerne les RASED.

En effet, ces collègues se voient systématiquement opposer un refus à la prise en charge des frais engagés au motif qu’ils dépassent l’enveloppe budgétaire qui leur a été attribuée.

Cet argumentaire de l’administration est régulièrement contredit par les Tribunaux administratifs ; un exemple des motifs évoqués :

".. Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme a été autorisée par l’inspecteur d’académie, pour effectuer ses déplacements, justifiés par les besoins du service, à utiliser son véhicule personnel ; qu’ainsi, conformément aux dispositions précitées de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006, l’intéressée est fondée à prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, sur la base des indemnités kilométriques ; que l’insuffisance de crédits budgétaires ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit à l’indemnisation des frais de transport garanti aux agents.. ;

Si vous souhaitez avoir un modèle type de recours au tribunal administratif, rédigé par notre avocat, nous vous invitons à contacter la section départementale du SNUipp-FSU (SNUipp-FSU 67 : 03 90 22 13 15).

 

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