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3 décembre 2013

Conseil d’école : Modifications du décret ! Décembre 2013

Le décret 2013-983 du 4 novembre 2013 a modifié l’article D. 411-1 et D. 411-2 du code de l’éducation portant sur le conseil d’école, sur certains points.

Texte de référence Code de l’éducation, article D411-1 et D. 411-2 (voir ces articles complets actualisés ci-dessous).

************************************** Le décret 2013-983 du 4 novembre 2013 a modifié l’article D. 411-1 et D. 411-2 du code de l’éducation portant sur le conseil d’école, sur les points suivants.

La composition du conseil d’école (article D.411-1)

a) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou son représentant siège en lieu et place du conseiller municipal lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées. Les 2 élus communaux, membres du conseil d’école peuvent donc être :
- 1° Le maire (ou son représentant) ;
- 2° Un conseiller municipal ou le président de l’EPCI (ou son représentant) ;

b) La référence au ’’comité des parents’’ qui figurait au 5° est supprimée (Ces représentants constituent au sein du conseil d’école le comité des parents prévu par l’article L. 411-1).

Sur les attributions du conseil d’école (article D.411-2)

Le conseil d’école peut également dorénavant se prononcer sur :
- Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement (alinéa 3° a modifié) ;
- Les actions menées contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement (alinéa 3° g modifié) ;
- Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République (alinéa 3° h créé) ;
- Donner son accord sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège (alinéa 6° b) créé).

*********************************

Conseil d’école, articles D. 411-1 à D. 411-4 du code de l’éducation

Article D411-1 (Modifié par Décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 - art. 1)

Dans chaque école, le conseil d’école est composé des membres suivants :
- 1° Le directeur de l’école, président ;
- 2° Deux élus : a) Le maire ou son représentant ; b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l’école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;
- 3° Les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil ;
- 4° Un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des maîtres de l’école ; 5° Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation ; 6° Le délégué départemental de l’éducation nationale chargé de visiter l’école.

L’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d’école est constitué pour une année et siège valablement jusqu’à l’intervention du renouvellement de ses membres.

Le conseil d’école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l’école, du maire ou de la moitié de ses membres.

Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’école pour les affaires les intéressant
- a) Les personnels du réseau d’aides spécialisées non mentionnées au cinquième alinéa du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d’intégration d’enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s’associer aux travaux du conseil ;
- b) Le cas échéant, les personnels chargés de l’enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d’origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l’article L. 216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l’école.

Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l’ordre du jour.

Les suppléants des représentants des parents d’élèves peuvent assister aux séances du conseil d’école.

Article D411-2 (Modifié par Décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 - art. 2)

Le conseil d’école, sur proposition du directeur de l’école :
- 1° Vote le règlement intérieur de l’école ;
- 2° Etablit le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
- 3° Dans le cadre de l’élaboration du projet d’école à laquelle il est associé, donne tous avis et présente toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école, et notamment sur : a) Les actions pédagogiques et éducatives qui sont entreprises pour réaliser les objectifs nationaux du service public d’enseignement ; b) L’utilisation des moyens alloués à l’école ; c) Les conditions de bonne intégration d’enfants handicapés ; d) Les activités périscolaires ; e) La restauration scolaire ; f) L’hygiène scolaire ; g) La protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement ; h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ;
- 4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d’école ;
- 5° En fonction de ces éléments, adopte le projet d’école ;
- 6° Donne son accord : a) Pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles prévues par l’article L. 216-1 ; b) Sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège prévu par l’article L. 401-4. ;
- 7° Est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école, conformément à l’article L. 212-15.

En outre, une information doit être donnée au sein du conseil d’école sur : a) Les principes de choix de manuels scolaires ou de matériels pédagogiques divers ; b) L’organisation des aides spécialisées.

En fin d’année scolaire, le directeur de l’école établit à l’intention des membres du conseil d’école un bilan sur toutes les questions dont a eu à connaître le conseil d’école, notamment sur la réalisation du projet d’école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu’il a formulés.

Par ailleurs, le conseil d’école est informé des conditions dans lesquelles les maîtres organisent les rencontres avec les parents de leurs élèves, et notamment la réunion de rentrée.

Le conseil d’école établit son règlement intérieur, et notamment les modalités des délibérations.

Article D411-3

Pour l’application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d’école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l’année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.

Tous les membres des conseils des écoles d’origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l’un des directeurs d’école désigné par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.

Article D411-4

A l’issue de chaque séance du conseil d’école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l’école. Deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription d’enseignement du premier degré et un exemplaire est adressé au maire. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d’élèves.

 

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