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28 février 2008

Loi Fillon au Conseil Supérieur de l’Education. Juillet 2005

Une première série de décrets d’application de la loi Fillon est présentée par le nouveau Ministre De Robien au Conseil Supérieur de l’Education qui se déroulera le 7 Juillet, un peu plus de 3 semaines après celui initialement prévu par le Ministre précédent.

Concernant strictement l’école primaire, 3 décrets ont été présentés en Commission des écoles le 29 juin. Deux d’entre eux traitent la mise en place des langues vivantes et de la commission école et un « décret relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école ».

Il faut noter que la concertation sur ces textes a été réduite au strict minimum. Au final, d’un côté le Ministre affiche qu’il concerte, de l’autre il donne des gages à sa majorité sur l’application de la loi.

Nous continuons de demander le report de l’examen des décrets de la Loi Fillon de ce CSE. Nous nous adressons à la FSU et aux partenaires de l’Education dans ce sens.

Le décret relatif aux dispositifs d’aide et de soutien, celui qui organise le fonctionnement de l’école, issu du décret « Ecole » de 1990, passe de 19 à 9 articles par rapport à la dernière proposition de décret Fillon. Il y a des bougés, incontestablement. C’est l’organisation actuelle qui reste en vigueur : le rôle du conseil des maîtres et du conseil de cycles, l’équipe pédagogique. La volonté de rechercher la continuité pédagogique au sein de chaque cycle est également réaffirmée.

Le PPRE : ce dispositif n’est plus considéré comme exclusif en terme de soutien mais devient un choix parmi d’autres . Pourtant lorsqu’un redoublement est décidé, c’est le PPRE qui est obligatoirement mis en place. La signature du PPRE par les parents, directeurs, enseignants que nous avions fortement contestée est annulée. Nous avons attiré l’attention sur le fait que les PPAP sont déjà à l’oeuvre pour les enseignants de CE2.

Nous avons demandé qu’un bilan du fonctionnement de ces PPAP soit engagé. Ont-ils permis de mieux identifier et appréhender la nature des difficultés scolaires des élèves ? Quelle mise en oeuvre réelle ? Quels ont été les freins à celle-ci ? Quelle charge de travail, quelle nouvelle organisation ? Quel temps supplémentaire est nécessaire aux équipes ? Toutes ces questions méritent d’être prises en considération.

Une commission d’appel est mise en place pour traiter les recours des parents (lors d’une commission d’appel) en cas de contestation de décision du conseil de maîtres. Là encore, cette nouvelle disposition dont nous pouvons partager le principe, aurait mérité une discussion plus approfondie. Il n’y a aucune urgence à la présenter dans la précipitation.

La vague allusion de la « conjugaison » des différents dispositifs de soutien dans les ZEP nous semble pour le moins faible. De quels dispositifs s’agit-il ? Avec quels objectifs ? Quels moyens ? Un projet de décret relatif aux dispositifs d’aide et de soutien qui prétend viser la réussite des élèves à l’école (de tous ?) ne peut traiter en une phrase les difficultés qui se concentrent à des endroits identifiés et identifiables géographiquement. Si la notion de réseau est réintroduite, le mot RASED est cité mais recouvre d’autres mots. L’ambiguïté sur la redéfinition possible de leur organisation et de leurs missions, le rôle et l’importance de leur action dans la lutte contre l’échec scolaire persistent.

Par exemple, la formule « enseignants ayant reçu une formation complémentaire » reste particulièrement obscure.

A propos des langues vivantes, le report de l’enseignement au CE1 à la rentrée 2007 est une disposition qui s’imposait. Le titre 1 présente l’organisation des langues vivantes étrangères dans l’enseignement scolaire, il décrit les différents niveaux de compétences de langues durant la scolarité obligatoire. Pour le premier degré, c’est le niveau A1 déjà mentionné dans les programmes actuellement en vigueur.

La seconde disposition présente les commissions académiques, leur composition, leurs rythmes de réunions. Pour le SNUipp, les commissions académiques devront être vigilantes à deux aspects ou principes que nous défendons : la continuité des apprentissages et la diversité linguistique.

 

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