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29 février 2008

Changement de département : quelques précisions

La note de service du Ministère concernant les permutations 2007 comporte des modifications importantes du barème. L’objectif affiché est de favoriser les rapprochements de conjoints réellement séparés.

Ces modifications n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable, ne s’appuient sur aucun bilan et n’ont fait l’objet d’aucune simulation permettant d’en mesurer les effets. Le SNUipp a été entendu le 4 octobre au ministère. Il a demandé le report de ces modifications aux mouvement 2008 afin qu’une réelle concertation s’engage. Le ministère a pris en compte certaines de nos remarques mais a décidé de modifier dès cette année la note de service.

Nos commentaires et conseils.

Le changement des modalités en 2007 n’intervient pas sur le volume des mutations et sur les possibilités d’échange. Il intervient sur le choix de ceux qui seront mutés.

Exemple : s’il y a deux possibilités pour aller du Nord vers l’Ardèche pour 10 candidats, les nouvelles modalités maintiennent ces deux possibilités mais peut modifier l’ordre des candidats donc des deux qui seront mutés (d’abord les rapprochements de conjoints ensuite les autres). Pour information, cela aurait touché 101 collègues en séparation effective en France qui n’ont pas eu satisfaction en 2006 sur plus de 15000 candidatures.

Les changements vont concerner directement entre 200 et 300 collègues sur plus de 15 000 qui seront soit non permutés alors qu’ils l’auraient été (ils ne sont pas en rapprochement de conjoints) soit permutés alors qu’ils ne l’auraient pas été (ils sont en rapprochement de conjoints). Pour 90% des cas, un collègue en rapprochement de conjoint qui n’a pas eu sa permutation ne l’a pas eu en raison de l’impossibilité d’échange entre départements et non en raison du barème.

La moyenne d’age des candidats aux permutations est 34 ans.

* Ancienneté totale : Pour les candidats précédemment détachés en France ou à l’étranger, les années de détachement comptent. Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte.

* Mutation pour garde d’enfant alternée et droit de visite

L’annexe de la note de service exige que la résidence de l’enfant à charge de moins de 18 ans au 1/09/2006 soit fixée au domicile de l’agent concerné. Cette exigence est contradictoire avec le droit de visite et d’hébergement figurant dans la note de service qui n’a pas cette exigence. Les collègues concernés doivent donc insister pour bénéficier de ces points.

* Rapprochement des conjoints

Attestation d’avis commun d’imposition : cet avis commun est lié réglementairement au PACS. Auparavant, l’imposition commune s’imposait au bout de trois ans. Depuis le juin 2007, cette obligation débute à la signature du PACS. Pour les nouveaux PACSés ou pour ceux qui le sont depuis moins de trois ans, il faut faire une demande d’imposition commune au centre des impôts qui fournira une attestation.

Cas des demandes tardives : une demande tardive pour rapprochement de conjoint peut être déposée jusqu’au 23 février 2007. Par contre, pour bénéficier des points rapprochement de conjoint et des points enfants, il faut être séparé au 1er janvier 2007.

* Durée de séparation Pour cette année qui est transitoire, pour apprécier une année complète, il faut se référer à la situation au 1 janvier 2007. Si la séparation est effective depuis le 1er janvier 2006, 50pts depuis le 1er janvier 2005, 50 + 50 + 100 = 200pts depuis le 1er janvier 2005, 200 + 50 = 250 pts...

* Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu

Il s’agit du nombre de renouvellement et non du nombre de participation. Exemple : deux participations successives avec le premier vœu identique correspondent à un renouvellement soit 5 points.

* Majoration exceptionnelle de 500 points

Cette année, nous n’avons aucune garantie sur l’obtention de la mutation par des collègues ayant les 500pts comme c’était le cas les années précédentes. Nous réinterviendrons dans ce sens lors de la CAPN 500pts. * Vœux liés

Les voeux des deux candidats doivent être identiques et dans le même ordre.

Dossier SNUipp : toutes les règles et modalités

 

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