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13 janvier 2015

Cadre réglementaire pour les Contractuel-le-s

Pour pallier au manque d’enseignants dans certains départements, les DSDEN recrutent des personnels pour assurer l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires, en tant que contractuels, avec des conditions variables d’un département à l’autre (diplômes requis, rémunération, durée du contrat…). Vous trouverez ci-dessous le cadre général de référence pour ce type de contrat.

Les principales caractéristiques des contrats d’enseignants contractuels

- Le recrutement se fait par contrat de droit public à durée déterminée, pour une durée maximale d’une année scolaire.

- Le temps de service est de 27 heures par semaine.

- Le niveau d’études requis est fixé au master, mais est parfois abaissé au niveau licence dans certains départements.

- Le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 précise le cadre de rémunération des professeurs contractuels, en fonction de quatre grilles de rémunération dotées chacune d’un indice minimum, moyen et maximum, en fonction du diplôme détenu et de l’expérience professionnelle. En pratique, l’indice attribué à chaque agent contractuel est déterminé par le recteur, ce qui peut expliquer des variations de rémunération d’une académie à l’autre. Les indemnités doivent être versées, au prorata du service effectué (ISAE, éducation prioritaire…).

- Des dispositifs de formation sont parfois proposés aux enseignants contractuels au moment de la prise de fonction, puis par le biais d’un accompagnement individualisé ou la mise en place de modules de formation spécifiques. Mais c’est loin d’être le cas partout, les contractuels se retrouvant souvent devant classe sans formation préalable.

- La contractualisation implique la signature d’un contrat de travail précisant le lieu d’affectation, la durée du contrat et le temps de service hebdomadaire. Il ne peut excéder une année scolaire. Un procès-verbal d’installation doit aussi être signé au moment de la prise de fonction.

Les autres droits

- Remboursement des frais de transports Les contractuels peuvent bénéficier des frais de déplacements comme les agents titulaires entre leurs différents lieux de travail. L’arrêté sur les frais de déplacements (article 14) à lire ICI.

Ils peuvent prétendre également à une prise en charge de 50% de l’abonnement (a minima mensuel) à des transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La circulaire pour les abonnements à lire ICI.

- Congé maladie En cas de congé de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, les contractuels enseignants, au même titre que les autres agents non titulaires régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 peuvent bénéficier du maintien de leur traitement.

Après 4 mois d’exercice, 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.

Après 2 ans, 2 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.

Après 3 ans, 3 mois à plein traitement puis 1 mois à demi traitement.

- Maternité/parentalité Après 6 mois d’ancienneté, les contractuels enseignants ont droit à un congé maternité de 16 semaines à plein traitement.

Les congés de parentalité sont 3 jours consécutifs, ou non, dans les 15 jours entourant la naissance puis de 11 jours consécutifs à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.

- Enfants malades Le nombre de jours est égal à une fois les obligations de service hebdomadaires plus un jour, soit 11 demi-journées. Si l’enseignant contractuel élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation ce nombre est doublé.

- Autorisations d’absences diverses Les enseignants contractuels ont les mêmes que celles des fonctionnaires (mariage, PACS, décès de proches, examens et concours...).

- Droits syndicaux Les contractuels enseignants ont les mêmes droits syndicaux que les enseignants du premier degré (D n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique). Ils peuvent participer à 3 demi-journées d’information syndicale par année scolaire.

- Les droits aux allocations chômage Au terme de leur contrat, les enseignants contractuels peuvent prétendre aux allocations d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.

Estimation des droits des salariés : ICI.

Toutes les infos ICI.

Le SNUipp-FSU rappelle son opposition au recrutement de contractuels.

Le nombre de contractuel-les enseignant-es augmente faute de recrutements suffisants ou du refus de faire appel aux listes complémentaires. Cette situation n’est pas acceptable.

Dans l’immédiat, le SNUipp-FSU demande les moyens d’un meilleur accompagnement et d’une formation des contractuel-les et exige que l’embauche soit continue jusqu’au 31 août. Elles et ils doivent également être préparé-es au concours.

Des pré-recrutements massifs en direction des départements déficitaires et un nombre de postes au concours à la hauteur des besoins sont indispensables pour empêcher durablement le recrutement de vacataires.

Textes de références
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 4-5-6-7) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20081128
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’Etat : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000699956
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000025489865
- Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000000703743

 

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