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SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

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24 mars 2015

Audience à la Direction des Affaires Financières : revenir sur les points litigieux dans les départements

Le SNUipp-FSU a été reçu en audience lundi 9 mars 2015 par la Direction des affaires financières (DAF) du ministère de l’éducation nationale. Cette audience a permis d’aborder des points d’interprétation des textes réglementaires litigieux dans les départements.
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Temps partiels

Le SNUipp-FSU a rappelé que les enseignants du 1er degré ne peuvent bénéficier du droit de travailler à 80 % (rémunéré 85,7%) ouvert aux autres enseignants et à l’ensemble des fonctionnaires (décret de 82).
- La DAF confirme que cette quotité est effectivement réglementaire et doit être proposée aux enseignants des écoles. Elle prend note de notre demande de rappel aux Dasen de la possibilité pour les enseignants de travailler à 80%, un rappel qu’elle fera en lien avec la DGRH et la DGESCO
- Certains départements imposent illégalement une quotité à 75 % avec obligation de récupérer les journées. La DAF qui a été associée à l’écriture de la circulaire temps partiels (circulaire n° 2014-116) confirme l’illégalité de ces pratiques. Par ailleurs, des collègues en temps partiel risquent de perdre le complément de libre activité (PAJE) versé par la CAF si leur quotité dépasse les 80%, ce qui est possible avec les nouveaux rythmes. La DAF va étudier le problème.

Frais de déplacements

Le SNUipp-FSU a pointé les délais longs des remboursements, au delà de la fréquence mensuelle réglementaire et le logiciel de saisie des demandes de remboursement, Ulysse devenu Chorus, est compliqué d’usage notamment quand l’utilisation est peu fréquente. Toutes les possibilités ne sont pas prévues, par exemple les déplacements pour des animations pédagogiques et la possibilité d’obtenir un remboursement, non sur la base du tarif SNCF, mais sur la base de frais kilométriques comme le prévoit le décret sur les frais de déplacements dans certaines situations. Le SNUipp-FSU a également rappelé que des AESH ou des CUI affectés sur plusieurs écoles dans des communes différentes ne sont pas défrayés de leurs frais de déplacement. La DAF en prend note et poursuivra ses rappels réglementaires auprès des services départementaux.

Distancier ministériel

Les distances reconnues par Aria posent problème que ce soit en zone rurale (où il y a parfois des différences importantes) ou en agglomération (où aucun remboursement n’est possible s’il concerne des déplacements sur des communes « limitrophes desservies par transport en commun »). Pour la DAF, le distancier ministériel, acquis fort cher et intégré dans Aria depuis 2011-2012, donne la distance exacte entre les écoles. Il essaie d’éviter les effets de seuil. Il peut cependant y avoir eu des problèmes de réglages dans les zones de montagne ou pour les îles. Le SNUipp-FSU poursuit son intervention à ce sujet, notamment envers la DGRH.

Ordre de mission

Pour la DAF, un ordre de mission sans remboursement ou un déplacement obligatoire sans ordre de mission pose question, notamment dans le cas d’une animation pédagogique sans convocation individuelle spécifique. La DAF va approfondir la notion d’ordre de mission et la réglementation.

Communautés urbaines et communes limitrophes

La notion de communautés urbaines et de communes limitrophes « qui ne forment qu’une seule et même commune » empêche de nombreux enseignants d’être remboursés de leurs frais de déplacement. Il est souvent impossible d’utiliser les transports en commun dans l’intérêt du service avec des trajets pouvant parfois atteindre 2 heures pour traverser l’agglomération. Le SNUipp-FSU a pointé la problématique supplémentaire de l’arrivée des métropoles qui vont succéder aux communautés urbaines. La DAF le reconnaît va suivre ce problème au niveau interministériel.

Véhicule personnel

Le document à signer pour utiliser son véhicule personnel dans les départements correspond aux exigences de l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Il y a bien obligation de demander une extension de garantie pour usage professionnel n’entraînant pas de surprime.

Frais de changement de résidence 

Les collègues qui obtiennent un changement de département incluant un DOM, ne perçoivent l’indemnité de frais de changement de résidence que s’ils sont affectés sur un poste à titre définitif après ce changement. La DAF a saisi Bercy à ce sujet. Elle est en contact également avec la DGRH pour se renseigner sur les types d’arrêté émis en cas de mutation inter puis intra.

Validation des services auxiliaires

Avec 3 à 4 ans de délai, des dossiers sont donc encore en cours et peuvent pénaliser des collègues dans des barèmes de mouvement ou de promotion. La DAF indique que la priorité est mise pour les collègues partant en retraite.

Retraite et âge limite instit/PE

  Le SNUipp-FSU a demandé que les collègues soient informés du risque de leur bascule dans le corps des PE s’ils ne font pas la demande 6 mois avant de continuer « à bénéficier de la limite d’âge du corps des actifs ». En effet, dans le cas contraire, la décote appliquée par rapport à l’âge est celle qui s’applique par rapport à celle des sédentaires. Les conséquences sur le montant de la pension peuvent avoir un impact très lourd !

Indemnité de Sujétion Géographique

  L’indemnité de sujétion géographique n’est pas perçue par les collègues originaires de Mayotte ou Saint Martin mutés en Guyane. La DAF ne comprend pas pourquoi et lance une vérification.

 

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