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16 mai 2015

Futurs retraités : prolonger son activité après la limite d’âge des actifs et conserver les modalités de calcul de pension des actifs

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En cas de départ en retraite avant d’atteindre cette limite d’âge, la pension est calculée selon les modalités appliquées aux actifs.

Il est possible de prolonger son activité au-delà de cette limite d’âge tout en conservant les modalités de calcul des actifs, sous réserve d’aptitude physique. Attention, il faut formuler sa demande au moins 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge.

Pour les enseignants ayant validé tous les trimestres exigés (carrière complète), cette demande est superflue car elle n’apporterait pas de changement de modalités de calcul de la pension. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à l’âge limite des PE sans conséquences.

Par contre en cas de non demande de prolongation d’activité 6 mois avant d’atteindre l’âge limite des actifs, les enseignants n’ayant pas validé tous les trimestres exigés seraient ainsi « basculés » sur la catégorie sédentaire pour le calcul de la décote et pourraient subir une perte de pension importante.

Le SNUipp-FSU est intervenu auprès du ministère pour que les services académiques informent largement en amont tous les enseignants ex-instit devenus PE qui souhaitent poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge du corps des actifs afin qu’ils puissent faire la demande en temps et en heure.

Les différentes possibilités de prolonger son activité après l’âge limite des actifs tout en conservant le bénéfice de cet âge limite pour le calcul de la décote appliquée à la pension sont décrites ci-dessous.

Prolongation jusqu’à la limite d’âge des sédentaires

Un-e ex-instit devenu PE après 15 ans de services actifs peut demander à poursuivre son activité jusqu’à ce qu’il/elle atteigne la limite d’âge applicable aux catégories « sédentaires » tout en « conservant sur sa demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge » des actifs. (Référence : article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public).

Le « bénéfice de la limite d’âge » des actifs est important, c’est la possibilité de bénéficier de l’âge d’annulation de la décote des actifs et non de celui des sédentaires. La différence entre les deux est énorme (tableaux ci-dessous) tout comme ses conséquences sur le montant des pensions en cas de décote. Par exemple, un enseignant né en décembre 1957 verrait cet âge d’annulation de la décote passer de 59 ans à 65 ans et 3 mois. Il faut donc formuler cette demande par écrit aux services du personnel de l’inspection académique.

Courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge « Conformément aux articles 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ».

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant l’aptitude physique à occuper son emploi.

 

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