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10 juin 2015

AGS et congé parental : Le SNUipp-FSU obtient des précisions du Ministère.

Suite à un courrier du SNUipp-FSU concernant la prise en compte du congé parental dans l’AGS, des réponses nous ont été apportées par la DGRH (voir ci-dessous). Ces réponses n’étant que partiellement suffisantes, le SNUipp-FSU demandera donc la tenue très rapide d’une réunion pour que les dispositions relatives au congé parental, telles que prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur les Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations soient enfin effectives partout.

« Mon attention a été appelée par des départements ainsi que par le SNUIPP-FSU sur la prise en compte du congé parental dans l’AGS retenue dans les opérations d’avancement de grade ou de mobilité intra départementale ».

L’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et le décret d’application n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 ont modifié les dispositions relatives au congé parental prévu à l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les nouvelles dispositions prévoient que l’agent en congé parental "conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes ».

Cette disposition a été automatisée dans AGAPE.

En ce qui concerne le calcul du barème de la hors-classe :

« S’agissant de la prise en compte du congé parental pour départager des situations d’égalité de barème des promouvables à la hors classe des professeurs des écoles, prise en compte qui n’est pas imposée par le statut général, la note de service DGRH B2-1 n° 2015-032 du 10 février 2015 relative au tableau d’avancement des professeurs des écoles prévoit, pour l’exercice 2015, qu’il convient de prendre en compte dans l’AGS, les périodes de congé parental pour leur totalité la première année et à 50% pour les années suivantes ».

« Je vous confirme qu’il a été demandé aux services déconcentrés que pour les seuls enseignants promouvables, et seulement en cas d’égalité de barème, de vérifier si l’un des deux a bénéficié de périodes de congé parental depuis le 1er octobre 2012. Si tel est le cas, cette prise en compte sera traitée manuellement, en dehors du système d’information, pour l’année 2015 et pourrait se traduire par l’ajout au barème, d’un 1 point pour la première année et de 0,50 point pour les années suivantes. La structure du grade laisse toutefois penser que très peu d’enseignants devraient être concernés par cette situation. Une automatisation de la procédure est aujourd’hui à l’étude ».

En ce qui concerne le barème des mouvements départementaux :

« L’éventuelle prise en compte, d’une façon ou d’une autre, dans le barème des mouvements intra départementaux du congé parental, ainsi que des développements informatiques nécessaires seront étudiés dans le cadre de la note de service 2016 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré ».

Ce que le SNUipp-FSU en dit :

• Le SNUipp-FSU prend acte de la réponse du ministère sur le barème de la hors classe et veillera à faire appliquer sur le terrain cette modalité.

• Pour les mouvements départementaux, la réponse n’est pas satisfaisante. Même si une perspective de régler enfin cette question pour les mouvements départementaux est ainsi rendue possible suite à l’intervention du SNUipp-FSU, elle ne résout en rien la situation pour cette année.

• Ce sujet très important ne peut être systématiquement, soit renvoyé à une date ultérieure, soit se heurter à des difficultés techniques ; les logiciels de gestion doivent être actualisés en conformité avec le droit, en temps et en heure, avec les moyens financiers et humains nécessaires à leur mise en œuvre dans les services départementaux.

 

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