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18 juin 2015

Négociations « PPCR (Parcours Professionnels Carrières Rémunérations), Avenir de la Fonction publique »

Le 16 juin 2015, la ministre de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales la dernière version des propositions gouvernementales portant sur la grille indiciaire dans le cadre de la négociation dite Parcours professionnels Carrières Rémunérations (PPCR).

Pour rappel, la négociation PPCR ouverte avec le ministère de la Fonction Publique se déroule en 5 séquences : architecture statutaire, gestion des emplois, gestion des personnels, rénovation des grilles et négociation salariale. Elle concerne les trois versants de la Fonction Publique. 

Un des éléments clés pour les personnels porte sur le volet rémunération abordé à travers les grilles et la négociation salariale. Le SNUipp et la FSU notent que le courrier unitaire adressé le 13 mai dernier au Premier ministre a permis de peser sur ces propositions. Ainsi, le gouvernement a entendu la nécessité de prendre en compte des points de vue portés par le SNUipp et la FSU : des mesures générales, la question des niveaux des débuts de carrière, du déroulement des carrières, la nécessité de raccourcir le calendrier de mise en œuvre, la prise en compte de la filière sociale. Les mesures mises sur la table aujourd’hui relancent donc la négociation. Concernant la carrière des enseignnats, les propositions de la ministre se traduiraient par :

1) Transformation de primes en points d’indice

Pour la catégorie A, 9 points d’indice seraient attribués au titre de la transformation de primes en points. Ce montant correspond à l’intégration de l’ISAE, la plus petite indemnité existante dans la catégorie A. Si cette transformation correspond à la revendication syndicale de la FSU, le montant en est très bas alors que la part des indemnités et primes représente près de 20% de la rémunération globale des fonctionnaires. Si l’actuelle ISAE est intégrée dans le calcul de la pension, il n’y aura aucune différence de rémunération sur la fiche de paye à part une mensualisation du montant de l’ISAE. Il permettra aux collègues retraitables de partir avec une pension légèrement améliorée.  

 2) Revalorisation de la grille A type

Il existe de nombreuses grilles de la fonction publiques pour la catégorie A, la grille des enseignants étant une grille atypique. Le ministère de la Fonction Publique propose d’unifier ces grilles en une grille A type et de la revaloriser.  Sur la grille A type, le ministère propose d’ajouter :
— > 25 points en bas de la grille qui correspond à la classe normale des PE (indice 365 à 390). Une fois déduite l’intégration des 9 points d’indemnité, cela fait 16 points, soit 74 € bruts. (Depuis 2013, le recrutement au 1er échelon à la place du 3ème a diminué le salaire des enseignants stagiaires de 385 € bruts.)  
— > 15 points en haut de cette grille (indice 658 à 673). Une fois déduite l’intégration des 9 points d’indemnité, cela fait 6 points, soit 28 € brut mensuel.  
— > 38 points pour le sommet de la grille qui correspond à la hors-classe des PE (indice 783 à 821). Une fois déduite l’intégration des 9 points d’indemnité, cela fait 29 points, soit 134 € brut mensuel.  
— > par ailleurs, tous les échelons seraient revalorisés.  

 3) Avancement d’échelon et de grade

Le ministère de la Fonction Publique avance comme objectif positif d’ « assurer l’équité dans les procédures d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique », sachant que les enseignants avec leurs trois rythmes d’avancement sont les plus pénalisés au sein de la Fonction Publique. Mais, dans le même temps, le ministère recherche une discrimination plus forte en prenant en compte la valeur professionnelle. En effet, dans la Fonction Publique (sauf pour les enseignants), il existe un rythme moyen d’avancement auquel sont appliquées des réductions d’ancienneté proposées par le supérieur hiérarchique. Elles sont généralement harmonisées pour tous conduisant, de fait, à un rythme unique, ce que ne souhaite pas le ministère qui veut accroître la prise en compte de la valeur professionnelle.   Le ministère envisage une « bonification de reconnaissance pluriannuelle de la valeur professionnelle » pour différencier les rythmes d’avancement d’échelon. Le mécanisme reposerait sur un rythme moyen pour tous et sur l’octroi de 8 mois de réduction d’ancienneté tous les 3 ans pour 25% des agents. Il serait moins avantageux que l’avancement actuel au grand choix comparé au choix.   La ministre a annoncé que chaque fonctionnaire avait vocation à bénéficier dans sa carrière d’au moins un avancement de grade. Pour le SNUipp-FSU, cela doit se traduire par l’accès de chaque enseignant à la hors classe sans barrière de grade, dès l’échelon terminal de la classe normale atteint.

 4) Accord majoritaire et rendez-vous salarial

La ministre conditionne un rendez-vous salarial au printemps 2016 à un accord majoritaire sur PPCR. En l’absence d’une majorité d’organisations syndicales signataires, l’ensemble des mesures contenues dans PPCR ainsi que le rendez-vous salarial du printemps prochain seront retirés.  

Le SNUipp et la a FSU vont maintenant examiner avec attention et précision la déclinaison de ces mesures pour les agents, car tout n’est pas réglé à ce jour. Ainsi, toutes les qualifications devront être reconnues, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui (enseignants-chercheurs ; chercheurs), et le calendrier de mise en œuvre mieux apprécié. Par ailleurs ces mesures comportent un rendez-vous salarial pour le Printemps 2016. La FSU qui depuis 2010 demande la fin du gel du point d’indice espère que le gouvernement est prêt à mettre en perspective une évolution attendue de sa valeur. La FSU va poursuivre son action dans ces négociations. Elle reste vigilante sur le niveau et les conditions de revalorisation qui doivent bénéficier à tous les agents. Elle va dans le même temps informer largement les personnels, consulter ses instances et également recueillir l’avis des agents.

 

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