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8 septembre 2016

Parcours de formation des élèves en situation de handicap : nouvelle circulaire

Une nouvelle circulaire (n°2016-117) sur le parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires vient de paraître. Elle abroge la circulaire de 2006 relative au PPS et celle de 1999 concernant les groupes Handiscol (à lire ici).

Dans cette circulaire, plusieurs droits sont rappelés :
- Le droit à l’éducation pour tous les enfants, qui passe pour les élèves en situation de handicap par l’inscription dans l’école la plus proche de son domicile, celle-ci constituant son établissement de référence.
- L’élève en situation de handicap est un élève comme les autres. Avec les aménagements et adaptations nécessaires, il doit avoir accès aux mêmes savoirs et être soumis aux mêmes exigences.
- La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit.

Cette circulaire introduit le PAG (plan d’accompagnement global, expérimenté dans 24 départements), et le PPC (plan personnalisé de compensation) qui seront élaborés par la MDPH et reprend principalement toutes les procédures déjà définies dans les textes précédents :
- Les différentes réponses mises en œuvre pour une école inclusive : celles de droit commun (l’enseignant au sein de sa classe, le RASED, PPRE, PAI, PAP), qui n’ouvrent pas droit à des mesures de compensation, puis celles nécessitant de recourir à la MDPH lorsque l’élève relève d’un PPS.
-  Le circuit de la saisine et du traitement MDPH (documents Cerfa et Gevasco, liens entre la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH (CDAPH) - l’équipe pluri-disciplinaire de la MDPH (EPE) - l’équipe de suivi de scolarisation à l’école (ESS)). A noter que l’EPE doit comporter obligatoirement un enseignant pour toutes les questions de scolarisation. La décision de la CDAPH est transmise à la famille, à l’enseignant référent, au directeur d’école ou chef d’établissement et au directeur du service médico-social éventuellement. Le PPS est communiqué aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre.
- Rappel que l’orientation, l’attribution d’une aide humaine (qui n’est pas une condition à la scolarisation), de matériel pédagogique adapté, le maintien en maternelle, l’accompagnement médico-social sont des décisions prises par la CDAPH.
- Les quatre étapes successives pour la mise en place du PPS (description de la situation de l’élève, analyse de ses besoins, définition d’un projet de réponse à ces besoins et mise en œuvre effective des mesures de compensation nécessaires dont le/la directeur/trice d’école est garant/e de la mise en œuvre, évaluation annuelle en ESS). Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou à la demande de la famille. L’enseignant référent est chargé de l’animation et de la coordination de l’ESS qui ne peut se réunir en l’absence de la famille, celle-ci pouvant se faire accompagner ou représenter par les personnes de son choix. L’ESS comprend l’ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS. Le compte-rendu de l’ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen. L’emploi du temps scolaire de l’élève s’organise sur une base hebdomadaire, en intégrant le cas échéant les différents temps et lieux de sa scolarisation, en respectant le volume horaire inscrit dans le PPS. Sont prises en compte les obligations consécutives à d’éventuels accompagnements extérieurs, que ceux-ci aient été décidés par la CDAPH ou qu’ils ne nécessitent pas de notification. Les transports sont organisés en fonction de l’emploi du temps de l’élève.
- Lorsque l’élève est scolarisé dans l’UE d’un établissement médico-social ou sanitaire, l’ESS se réunit dans les mêmes conditions. L’organisation de son emploi du temps revêt un caractère parfois complexe à mettre en œuvre, notamment si l’élève est scolarisé à temps partagés ou en unité d’enseignement externalisée.
- L’EPE peut inclure dans le PPS, le besoin d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage (PAOA). Les enseignants, dans le cadre du conseil de cycle doivent alors construire, au minimum pour une année scolaire, cette programmation et la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
- La circulaire mentionne aussi un certain nombre de dispositions pouvant être mises en œuvre à la demande de la famille, sans nécessiter de décision MDPH (transport scolaire, dispenses d’enseignement, aménagement d’épreuves et de concours), et rappelle la nécessaire prise en compte de la participation de ces élèves aux sorties, voyages scolaires et activités périscolaires.
- Des documents de mise en œuvre du PPS pour l’école maternelle, élémentaire et le second degré sont proposés en annexe. La 1ère partie concerne les prescriptions de la CDAPH et la 2ème est complétée par l’enseignant ou l’équipe enseignante.

Commentaires du SNUipp-FSU

Si cette circulaire précise et harmonise un certain nombre de points, elle élude les problèmes posés dans le cas où la MDPH n’a pas encore été sollicitée par les parents (scolarisations en maternelle par exemple), les situations auxquelles les écoles doivent faire face sans moyen supplémentaire ainsi que les situations de conflit. La possibilité de saisine du DASEN par l’école au bout de 4 mois dans le cas où la famille ne prend pas contact avec la MDPH a été supprimée dans la circulaire mais figure toujours dans le code de l’éducation.
Les problèmes liés au manque de places et de prises en charge par le secteur médico-social et ses conséquences, ne sont pas abordés non plus. Enfin, les psychologues de l’Education nationale qui participent au processus de scolarisation (observations, bilans, compte-rendus) ne sont plus cités dans la composition de l’ESS. C’est occulter le travail des personnels de l’Education nationale qui vient renforcer les équipes enseignantes dans cette tâche complexe de scolarisation de tous les élèves. En ce qui concerne la formation et « l’accompagnement des acteurs », il n’y a pas un « plan » particulier, assorti d’une programmation de moyens supplémentaires. La formation académique et départementale est prioritairement consacrée au déploiement du GEVASCO. Pour le SNUipp-FSU, la formation ne doit pas être consacrée uniquement à la mise en place de protocoles mais doit avoir d’autres ambitions.

 

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