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15 septembre 2016

Nouveau décret FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)

Un décret (n°2016-783) vient modifier le décret n°2006-501 concernant le FIPH FP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Le FIPH FP a été créé par la loi du 11 février 2005. Cet établissement public administratif de l’Etat reçoit les contributions des employeurs publics n’ayant pas atteint un taux de 6% de salariés en situation de handicap. Il reverse ensuite ces recettes aux employeurs publics qui en font la demande pour financer en partie :

- des aménagements ou des adaptations de postes.

- des rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne en situation de handicap dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.

- des aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs porteurs de handicap qu’ils emploient, et destinées à faciliter leur insertion professionnelle.

- la formation et l’information de ces travailleurs et des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs porteurs de handicap.

Les principales modifications de ce décret portent sur :

- la possibilité pour les agents en situation de handicap de saisir directement le FIPH FP, notamment en cas de désaccord avec son employeur. Jusqu’à présent il n’y avait que l’employeur qui pouvait saisir le Fonds. L’agent doit alors envoyer sa demande sur papier libre au directeur du FIPH FP, uniquement si celle-ci concerne une dépense d’aménagement, d’accompagnement ou de formation.

- la composition du comité national et des comités locaux, qui ont chacun un membre par organisation syndicale présente au CCFP (Conseil Commun de la Fonction Publique) et un nombre égal de représentants d’organisations syndicales et d’employeurs.

- une durée de mandat qui passe de 3 à 4 ans.

- la création d’une deuxième vice-présidence.

- l’harmonisation avec le secteur privé, du mode de calcul de la contribution à verser.

- certaines modalités de fonctionnement du FIPHFP, notamment sur l’évaluation des actions menées et des résultats atteints par les employeurs publics.

De plus, suite à la parution de ce décret, il est mis fin à partir du 12 septembre 2016 aux mandats des membres des comités locaux (sauf pour les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale). Les comités locaux doivent donc être reconstitués, et la FSU présentera des collègues (un/e titulaire et un/e suppléant/e par comité local régional), en tenant compte de la nouvelle géographie des régions.

 

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