SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

Textes de référence - Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017

 Circulaire fonction publique du 10 mai 2017

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Ces droits sont ouverts à l’ensemble des agents publics, titulaires, stagiaires et contractuels.

En 2018, un portail moncompteactivité.fr sera accessible. Chaque agent pourra ainsi consulter et mobiliser ses droits à formation.

Attention : Des dispositions propres à l’Education nationale doivent être prises pour déterminer les modalités d’attribution (priorités, nature et financement des formations).

Le compte personnel de formation (CPF)

Ce compte permet d’acquérir des droits à la formation dans la limite de 150 heures :
 24 heures par an pour exercice continu du 1er janvier au 31 décembre dans la limite de 120 heures ;
 12 heures par an au-delà de 120 heures et dans la limite des 150 heures possibles.

Sont prises en compte comme du temps plein les périodes :
 de temps partiel,
 de congé maternité, d’adoption, de paternité, d’accueil de l’enfant, de congé parental,
 de CMO, CLM, CLD,
 de solidarité familiale,
 de congé de formation professionnelle,
 de crédit de temps syndical, de congé de formation syndicale.

Le CPF des agents en détachement relève de l’organisme d’accueil (alimentation, instruction et financement des droits). Pour les agents mis à disposition, le CPF relève de l’administration d’origine (sauf convention contraire).

Aucune ancienneté de service préalable n’est requise.

Ces droits à formation sont dits portables, cela signifie qu’ils sont attachés à l’agent qui les conservera même s’il change d’employeur (autre fonction publique ou employeur privé).

Les heures accumulées au titre du droit individuel à la formation (DIF) à la date du 31 décembre 2016 sont transférés sur le CPF.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la formation suivie au titre du CPF. Il peut aussi prendre en charge les frais de déplacements. Un arrêté ministériel déterminera le plafond de la prise en charge. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les sommes perçues.

L’utilisation du CPF

Le CPF peut être utilisé pour le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification, le suivi d’une action de formation du plan de formation d’un employeur public quel qu’il soit ou une action proposée par un organisme de formation.

Sont notamment considérées comme prioritaires :
 La prévention de l’inaptitude physique ;
 La préparation des examens et concours professionnels de la Fonction publique (en complément des 5 jours de décharge de droit) ;
 La validation des acquis de l’expérience (VAE). Les modalités d’instruction des demandes devront être précisées.

Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant la CAPD. Les décisions doivent être notifiées dans un délai de 2 mois.

Les droits peuvent être anticipés sur ceux des 2 prochaines années pour augmenter le nombre d’heures disponibles. Le congé de formation peut être utilisé en complément.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Il s’agit de reconnaître en droit à formation l’engagement citoyen qui peut être :
 La réserve militaire ;
 La fonction de maître d’apprentissage ;
 Une activité de direction d’une association.

Chacune des activités ouvre droit à 20 heures de droits à la formation par an dans la limite de 60 heures, utilisables pour une formation liée à l’activité exercée ou pour compléter les droits du CPF. Ces droits sont distincts de ceux du CPF et relèvent de plafonds distincts, financés différemment.