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4 juin 2017

Prolonger son activité au-delà de 62 ans pour les ancien-nes institutrices et instituteurs et ne pas subir de décote sur sa pension

De plus en plus d’ex-institutrices et instituteurs devenus PE sont amené-es à poursuivre leur activité au-delà de 62 ans [1]. Ils peuvent prolonger leur activité jusqu’à 67 ans, mais en cas de carrière incomplète seront soumis à décote s’ils ne font pas de demande de prolongation d’activité au DSDEN. Dans ce cas, cette prolongation pourrait donc avoir de lourdes conséquences sur le calcul de leur pension.

Les enseignants n’ayant pas validé ce nombre requis de trimestres d’assurance doivent absolument s’adresser à leur DSDEN (Voir courrier type ci-dessous) pour prolonger leur activité au-delà de l’âge limite des instituteurs tout en conservant le droit de percevoir une pension sans décote.

Par exemple, une enseignante née le 6 novembre 1958 à qui il manque 12 trimestres validés pour obtenir une pension complète atteindra son âge limite d’activité le 6 janvier 2020. Partant en retraite au 1er septembre 2020 en étant au 5ème échelon de la hors-classe, sa pension nette sera de 2 046 €. Mais si elle n’adresse pas un courrier de demande de prolongation à sa DSDEN avant le 6 août 2020 (6 mois avant d’atteindre l’âge limite), elle ne pourra plus bénéficier de cet âge d’annulation de la décote et partira avec une pension nette de seulement 1 740 € soit une perte de 15%, plus de 306 € par mois !

Il existe plusieurs possibilités pour prolonger son activité au-delà de la limite d’âge sans conséquence sur le calcul de la décote après avoir fait une demande :
- un an par enfant à charge avec un maximum de 3 ans ou parent d’un enfant handicapé à 80 % ou parent de 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans ;
- carrière incomplète avec un maximum de 10 trimestres.

Les enseignants ex-instits dans cette situation et nés en 1957 devront impérativement avoir fait cette démarche au cours de l’année 2017-2018 avant d’atteindre leur limite d’âge (60 ans et 9 mois).

Date de naissance

Age limite d’activité des actifs

Avant le 1er juillet 195660 ans
Entre le 1/7 et 31/12 195660 ans + 4 mois
195760 ans + 9 mois
195861 ans + 2 mois
195961 ans + 7 mois
à partir de 196062 ans

Courrier à adapter en fonction du motif de recul de la limite d’âge

Il faut formuler cette demande par écrit aux services du personnel de l’inspection académique 6 mois avant d’atteindre la limite d’âge de son corps d’origine.
« Conformément aux articles 1-1, 1-2 et 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 et à l’article 69 de la loi du 21 août 2003 modifiée et après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance la possibilité de prolonger mon activité au-delà de …....... et de conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi ».

[1] selon leur date de naissance de 60 à 62 ans, voir tableau

 

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