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24 août 2008

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le SMA, Août 2008

Le service minimum d’accueil des élèves dans les écoles primaires est bien conforme à la constitution. Le Conseil constitutionnel a écarté sans ambiguïté les réserves portées par les parlementaires socialistes.

Le Conseil a écarté les critiques touchant le respect du droit de grève : "la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d’apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle" estime le Conseil qui se réfère au service minimum des transports.

Le Conseil entend aussi apporter des limites à la concession faite par le gouvernement à propos de la déclaration préalable des grévistes : "cet accord ne saurait conduire à ce que la transmission de ces déclarations soit assurée par les organisations syndicales ni avoir pour effet d’entraver la liberté de chaque enseignant de décider personnellement de participer ou non à la grève".

Enfin le Conseil "a jugé que l’article 9 de la loi a suffisamment déterminé le niveau des ressources accompagnant la création de ce service public d’accueil. Dès lors il a rejeté le grief fondé sur l’article 72-2 de la Constitution qui impose que toute création ou extension de compétences des collectivités locales, ayant pour conséquence d’augmenter leurs dépenses, soit accompagnée de ressources déterminées par la loi".

Xavier Darcos s’en félicite et estime que la loi "permet de réaliser un juste équilibre entre l’exercice du droit de grève et la garantie d’un service d’accueil effectif pour tous les enfants scolarisés à l’école primaire".

Pourtant la loi cumulait l’hostilité des syndicats d’enseignants et des administrations locales. Pour les professionnels de l’éducation de l’Andev (association des directeurs de l’éducation des villes), le texte reste "problématique". " En demandant aux communes de prendre la responsabilité d’un temps d’enseignement", note l’Andev, "l’Etat fait preuve de son incapacité à gérer lui même le service public d’Education Nationale lorsque celle-ci est en crise. Dès lors, les communes s’inquiètent de devoir petit à petit se substituer à l’Education Nationale : aujourd’hui pendant les grèves, demain pour remplacer les enseignants absents, après demain pour recruter des directeurs d’école". Cette position a été confortée par l’Association des Maires de France qui avait fait connaître son opposition au texte.

Pour Gilles Moindrot (Snuipp), contacté par le Café, "cette décision est sans surprise, elle réitère l’avis que le Conseil constitutionnel avait donné à propos du service minimum dans les transports". Mais "des interrogations demeurent : le service d’accueil se substituera-t-il aux remplacements ? Ne sera-t-on tenté d’utiliser l’obligation de déclaration pour exercer des pressions sur les enseignants qui voudraient faire grève ?" La question de la responsabilité des enseignants dans les écoles restées ouvertes lui semble aussi se poser : "ne sera-t-on pas tenté en cas de problème de transférer la responsabilité de la municipalité vers le directeur ou les maîtres non-grèvistes ?"

Un article du Café pédagogique.

 

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