SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifie l’article 56 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; cet article 56 concerne le congé parental.

L’ancienne rédaction du dernier alinéa de l’article 56 était :

’’Le titulaire du congé parental peut demandé que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage".

La nouvelle rédaction supprime les conditions énoncées en fin de phrase ; le texte est maintenant rédigé ainsi :

"Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée."

Par conséquent, les conditions disparaissent. La circulaire fonction publique précise que :

’’ le décret permet désormais de réduire la durée de la dernière période de congé parental si l’administration et l’agent le souhaitent. Cette simplification ne réduit en rien les droits de l’agent."