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SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

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Documents joints


  • 2018_09_24 avis final RdV carrière
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  • modèle de recours : gracieux et saisine Capd
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8 octobre 2018

Rendez-vous de carrière : Les recours sont possibles jusqu’à 30 jours après la notification de l’appréciation finale

Le SNUipp-FSU67 s’est adressé à l’Inspecteur d’Académie-Directeur des Services concernant les recours sur l’appréciation finale des rendez-vous de carrière.

Cela concerne l’ensemble des RdV de carrière : aux 6ème, 8ème et 9ème échelons

Si votre appréciation finale vous a été notifiée avec retard :

VOUS AVEZ UN DÉLAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA RÉCEPTION DE VOTRE APPRÉCIATION FINALE POUR EXERCER VOTRE DROIT DE RECOURS.

Cette procédure de recours ne concerne pas les collègues qui étaient concernés par l’accès à la Hors-classe au 1/9/2018. l’Ia-Dasen a émis une appréciation qui ne peut pas être contestée par cette procédure de recours.

Le SNUipp-FSU interviendra lors des prochains GT ministériels pour que les collègues qui le souhaitent puissent avoir un nouvel avis pour la campagne 2019 d’accès à la Hors-Classe. A suivre...

Courrier à l’IA-DASEN suite au retard de communication des appréciations finales :

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2018_09_24 avis final RdV carrière

Information de l’administration en date du 5 octobre concernant l’appréciation des collègues du 8ème échelon :

« « Les délais annoncés plusieurs fois pour la remédiation n’ont pas été tenus. Il s’agit d’un problème informatique pour lequel nous n’avons pas la maîtrise. Les services ont conscience d’une part de l’insatisfaction des personnels et du dépassement des délais … sans pouvoir agir pour corriger ce point » »

Les textes officiels prévoient qu’à partir de la réception de cette appréciation finale les recours peuvent être engagés :

>>> L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation).

Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

>>> Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

• Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1 du modèle de recours, voir document joint.)

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

• Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2 du modèle de recours, voir document joint).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple de calendrier :

• Etape 1 : Notification de l’appréciation le 26 septembre.

• Etape 2 : Envoi par le PE du recours gracieux le 10/10 (dans les 30 jours à compter du 26/09).

• Etape 3 : Absence de réponse de l’Ia-Dasen au 10/11 (dans les 30 jours à compter du 10/10).

• Etape 4 : Saisine de la CAPD "recours" par le PE : le 3/12 (dans les 30 jours à compter du 10/11).

• Etape 5 : Convocation de la CAPD "recours" à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Les modèles de recours : recours gracieux (proposition 1) et demande de saisine de la Capd (proposition 2)

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modèle de recours : gracieux et saisine Capd

Pensez à adresser une copie au SNUipp-FSU 67

 

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