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27 février 2008

Prestations d’actions sociales applicables en 2007

I. Prestations individuelles interministérielles d’action sociale à réglementation commune

II. Prestations individuelles ministérielles

III. Chèques-vacances

IV. Le chèque emploi service universel (CESU)


I. Prestations individuelles interministérielles d’action sociale à réglementation commune (Circulaire B9 n° 2128 du 30 janvier 2007, taux applicables en 2007)

NATURE DE LA PRESTATION Montant
RESTAURATION
Prestation repas1,05 €
AIDE A LA FAMILLE
Prestation pour la garde des jeunes enfants Abrogée
Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant20,29 €
SUBVENTIONS POUR SEJOURS D’ENFANTS
En colonie de vacances
Enfants de moins de 13 ans 6,51 €
Enfants de 13 à 18 ans9,87 €
En centre de loisirs sans hébergement
Journée complète 4,71 €
Demi-journée2,36 €
En maisons familiales de vacances et gîtes
Séjours en pension complète 6,86 €
Autre formule 6,51 €
Séjours mis en oeuvre dans le cadre éducatif
Forfait pour 21 jours ou plus67,55 €
Pour les séjours d’une durée inférieure, par jour3,21 €
Séjours linguistiques
Enfants de moins de 13 ans6,51 €
Enfants de 13 à 18 ans9,87 €
ENFANTS HANDICAPES
Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans /mois142,05 €
Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans - par mois112,01 €
Séjours en centres de vacances spécialisés - par jour18,59 €

Pour toutes les demandes effectuées entre le 1er septembre 2006 et le 31 août 2007, les ressources à prendre en compte sont celles perçues pendant l’année 2005 ( figurant sur l’avis d’imposition 2006 ).

II. Prestations individuelles ministérielles

Aide sociale d’initiative académique (ASIA) Les ASIA relèvent de la gestion académique et doivent répondre aux besoins spécifiques localement repérés. Elles sont élaborées avec l’ensemble des partenaires sociaux. Différents types d’aides peuvent être élaborés dans ce cadre (restauration, logement, première affectation, déménagement, vacances, culture, loisirs, aide au BAFA, aides liées au handicap etc..). Il faut contacter le service social de l’académie pour s’informer de ces aides, qui sont discutées au niveau du CDAS.

Les secours

Des secours ponctuels, ou des prêts à court terme et sans intérêt peuvent être accordés aux agents connaissant des difficultés passagères. Après évaluation sociale effectuée par un assistant de service social, la demande est étudiée par la CDAS. Par convention, ces prêts sont gérés par la MGEN.

AIP-CIV et AIP/PIP

Se reporter à la circulaire intranet sur ce sujet. Il s’agit de dispositifs spécifiques d’aide à l’installation : aide financière pour l’AIP-CIV pour les collègues affectés dans certains établissements difficiles, aide financière ou prêt pour l’AIP/PIP pour les collègues affectés en Ile de France, PACA et établissements en ZUS.

Aides mutualistes

La MGEN, à travers des conventions avec le ministère, gère ou propose des aides spécifiques : aides aux actifs ou retraités invalides ayant besoin d’une tierce personne, équipements spéciaux pour handicapés dans le cadre de la vie privée, travailleuses familiales.

III. Chèques-vacances ( Circulaire FP/4 n° 2130 du 18/01/2007, taux applicables au 1er mars 2007 )

Le chèque-vacances est un titre de paiement d’une valeur de 10 € ou 20 €, se présentant sous forme d’un chéquier, utilisable dans de nombreuses structures de vacances ou en paiement d’activités culturelles et de loisirs. L’ensemble des possibilités est répertorié dans un annuaire du chèque-vacances disponible sur le site http://www.ancv.com. Les chèque-vacances acquis sont valables 2 ans.

Tout fonctionnaire ou agent de l’état, mutualiste ou non, actif ou retraité, ainsi que les assistants d’éducation peuvent en bénéficier sous condition de ressources.

Le principe est de constituer un plan d’épargne d’une durée de 4 mois à 12 mois, sur la base du montant d’épargne choisi. En fonction des ressources, on bénéficie en fin d’épargne d’une bonification du ministère de la Fonction Publique, qui peut aller de 10 % à 25 %.

La MGEN, subdélégataire pour le ministère de la fonction publique, assure pour le ministère au titre de son action sociale, la gestion des chèques-vacances.

Pour déterminer les droits à chèque-vacances et le taux de la bonification, les plafonds de ressources sont déterminés par rapport au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition, et par rapport au nombre de parts fiscales. Pour 2006, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2004.

Part(s) fiscale(s) Revenu fiscal de référence 2004
jusqu’à de..............àde..............àde..............à
194509451 - 1278212783 - 1596315964 - 17182
1,25 10707 10708 - 14611 14612 - 17776 17777 - 19176
1,5 11964 11965 - 16440 16441 - 19589 19590 - 21169
1,75 13221 13222 - 18269 18270 - 21402 21403 - 23163
214478 14479 - 20098 20099 - 23215 23216 - 25156
2,2515735 15736 - 21927 21928 - 25028 25029 - 27150
2,516992 16993 - 23756 23757 - 26841 26842 - 29143
2,7518249 18250 - 25585 25586 - 28654 28655 - 31137
319506 19507 - 27414 27415 - 30467 30468 - 33130
3,2520763 20764 - 29243 29244 - 32280 32281 - 35124
3,522020 22021 - 31072 31073 - 34093 34094 - 37117
3,7523277 23278 - 32901 32902 - 35906 35907 - 39111
424534 24535 - 34730 34731 - 37719 37720 - 41104
4,2525791 25792 - 36559 36560 - 39532 39533 - 43098
4,527048 27049 - 38388 38389 - 41345 41346 - 45091
4,7528305 28306 - 40217 40218 - 43158 43159 - 47085
529562 29563 - 42046 42047 - 44971 44972 - 49078
Taux de bonification25,00% 20,00% 15,00% 10,00%

IV. Le chèque emploi service universel (CESU) Circulaire FP/4 n° 2120 du 10/07/2006)

Le CESU est une aide financière soumise à conditions de ressources pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l’état (titulaires, non titulaires de droit public ou privé). Il prend effet à la reprise d’activité à la fin de la période de congé de maternité ou d’adoption. Il prend la forme d’un titre de paiement de type chéquier préfinancé par l’état permettant de régler tout ou partie des frais de garde de l’enfant. La valeur de chaque chèque est en principe de 15 €. La participation de l’état par enfant varie de 200 € à 600 € par an, en fonction du revenu fiscal de référence de l’année n-2. Le formulaire d’inscription est téléchargeable sur le site http://www.cesu-fonctionpublique.fr.

Parts fiscales Revenu fiscal de référence 2004
Jusqu’à de......................à A partir de
1,25 21600 21601..............28799 28800
1,5 22019 22020..............29218 29219
1,75 22438 22439..............29637 29638
2 22857 22858..............30056 30057
2,25 23276 23277..............30475 30476
2,5 23695 23696..............30894 30895
2,75 24114 24115..............31313 31314
3 24533 24534..............31732 31733
3,25 24952 24953..............32151 32152
3,5 25371 25372..............32570 32571
3,75 25790 25791..............32989 32990
4 26209 26210..............33408 33409
Par 0,25 part supp 419 419 419
Montant annuel de l’aide 600€ 350€ 200€

 

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