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27 février 2008

Prestations Familiales. Janvier 2007

taux valables au 01/01/07 (après CRDS) base de calcul : 374,12 € au 1er janvier 2007

A noter la disparition au 1er janvier 2007 des anciennes allocations remplacées par le dispositif PAJE : Allocation parentale d’éducation, AFEAMA pour enfant de moins de 3 ans, APJE, Allocation d’adoption et AGED. Prestations non soumises à conditions de ressources


Allocations familiales

dues jusqu’à 20 ans si l’enfant a une rémunération inférieure à 55 % du SMIC

* 1 enfant ( DOM exclusivement) : 21,89 € majoration pour enfant de plus de 11 ans : 13,75 € majoration pour enfant de plus de 16 ans : 21,11 € * 2 enfants : 119,13 € * 3 enfants : 271,75 € * par enfant en plus : 152,63 € majoration pour enfant de plus de 11 ans : 33,51 € majoration pour enfant de plus de 16 ans :59,57 € ( sauf pour l’aîné des familles n’ayant que 2 enfants ).

Allocation forfaitaire

Famille d’au moins 3 enfants, pour enfant de 20 à 21 ans : 75,33 € / mois

Allocation de soutien familial (ASF) base de calcul allocations familiales fr Ancienne allocation d’orphelin, qui s’étend à un parent en cas de carence de pension alimentaire. Le parent isolé d’un enfant adopté peut depuis le 01/01/2007 cumuler l’ASF avec la PAJE.

Enfant privé de l’aide des 2 parents ( taux plein ) : 111,68 € Enfant privé de l’aide d’un parent ( taux partiel ) : 83,76 €

Allocation d’éducation spéciale (AES) exonérée de RDS

Par enfant handicapé 119,72 € / mois/ enfant
Complément 1° catégorie 89,79 €
Complément 2° catégorie 243,18 €
Majoration spécifique parent isolé 48,64 €
Complément 3° catégorie 344,19 €
Majoration spécifique parent isolé 67,34 €
Complément 4° catégorie 533,39 €
Majoration spécifique parent isolé 213,35 €
Complément 5° catégorie 681,68 €
Majoration spécifique parent isolé 273,11 €
Complément 6° catégorie 999,83 €
Majoration spécifique parent isolé 400,31 €

Complément en fonction de la durée de recours à une aide d’une tierce personne et / ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui assure la charge de l’enfant handicapé.

Allocation journalière de présence parentale

Nouvelle prestation destinée aux personnes qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour assumer la charge d’un enfant atteint d’une maladie ou handicap ou accident nécessitant une présence ou des soins attestés par le service de contrôle médical. Il faut bénéficier d’un congé de présence parentale accordé par l’IA. Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, on peut bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.

* Si couple : l’allocation journalière est de 39,58 € * Si seul : l’allocation journalière est de 47,02 €

Prestations soumises à conditions de ressources


Aide à la famille pour l’emploi d’une aide maternelle (AFAMEA)

Cette prestation due pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 disparaît ; seul subsiste donc la tranche qui était prévue pour les enfants de 3 à 6 ans. Le plafond retenu est celui de l’ARS ( allocation de rentrée scolaire, voir plus loin ).

Montant mensuel pour enfant de 3 à 6 ans :

revenus nets imposables=< 80% plafond ARS :109,34 € revenus nets imposables> 80% et <= 110% plafond ARS : 86,44 € revenus nets imposables> 110% du plafond ARS : 71,63 €

Plafonds des ressources applicables jusqu’au 30/06/2007 (revenus nets annuels de 2005) concernant le complément familial ( sauf pour les DOM pour qui le plafond est celui de l’ARS ) et le complément pour frais de l’allocation journalière.

Nombre d’enfantsCouple avec 1 seul revenuParent isolé ou couple 2 revenus
1 18563 € 24532 €
2 22276 € 28245 €
par enfant en plus 4455 € 4455 €

Complément familial

3 enfants de plus de trois ans : 155,05 € Une allocation différentielle est versée si les ressources dépassent de moins de 1806,12 € le plafond.

Complément pour ais de l’allocation de présence parentale

Un complément mensuel pour frais de 101,22 € est versé si on peut justifier avoir engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 101,72 €. Autres prestations


Allocation adulte handicapé (AAH)

âge > 20 ans, incapacité > 80% ou > 50% si impossibilité de travailler. Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH ( Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ) qui remplace la COTOREP.

Plafond de ressources 2005 : 7455,24 € pour une personne seule et 14910,48 € pour un couple, augmenté par enfant à charge de 3727,62 €. montant maximum : 621,27 € / mois Complément autonomie :il est attribué sur avis de la CDAPH ; il est de 179,31 € par mois si la personne dispose d’un logement indépendant et de 103,63 € au cas où une aide au logement est versée.

Allocation parent isolé (API) exonérée de RDS

L’allocation est égale à la différence entre le montant du revenu garanti au parent isolé et la totalité de ses ressources. C’est donc une allocation proche du RMI dans sa conception, accessible aux titulaires de très bas revenus.

Elle est de 561,18 € pour une femme enceinte sans enfant, et majorée de 187,06 € par enfant existant.

A cette allocation s’ajoute un forfait logement : 52,90 € pour une femme enceinte, 105,81 € si déjà un enfant, 130,94 € pour 2 enfants et plus.

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

C’est une allocation soumise à conditions de ressources. Pour la rentrée 2006, les enfants concernés doivent être nés entre le 16/09/1988 et le 31/01/2001 ; ils doivent être écoliers, étudiants ou apprentis et gagner moins de 55 % du SMIC, soit 768,70 €.

pour la rentrée 2006 : plafond revenus de 2005 métropole et DOM :

- 1 enfant : 17 299 € - 2 enfants : 21 291 € - 3 enfants : 25 283 € - enfant en plus : 3 992 €

Montant : 268,01 € par enfant. Pour 2007, le montant sera de 272,57 €.

 

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