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SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

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29 mars 2019

Jeudi 4 avril, MAINTENONS LA PRESSION ! - Grève contre la loi Blanquer - Rassemblement à 17h place Kléber

Loi Fonction Publique + Loi Blanquer + Future loi retraite ==> RENDEZ-VOUS LE 9 MAI !!!! - Votre mobilisation est indispensable pour faire reculer ces lois qui veulent nous détruire !

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Après une belle journée de mobilisation bien bruyante samedi 30 mars (1500 à 2000 enseignants et parents à Strasbourg - 150 à Sarre-Union) il faut maintenir la pression contre la loi Blanquer !

Jeudi 4 avril

GREVE !

Mobilisé-es pour obtenir l’abandon du projet de loi Blanquer !

Rassemblement à 17h place Kléber pour tous, grévistes ou non !!!

Envoyez votre intention de faire grève avant lundi 1er avril minuit ! : comment faire, c’est ici

Communiqué de presse intersyndical :

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Communiqué intersyndical 4 avril 2019 - Grève
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Le SNUipp-FSU a déposé une alerte sociale. A lire ici :

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courrierdgrh_alertesoc

A lire : Loi Blanquer : l’abus de confiance

Dernière minute - TRACTS !

Le 4 avril, maintenons la pression : communiqué de presse ici

Deux versions de tract à diffuser (et à faire diffuser) à destination des enseignants et surtout des parents. Vous pouvez les distribuer librement à la sortie de l’école ou dans l’école (mais impérativement sous pli fermé).

Tract1 - SNUipp67 à imprimer recto verso

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Tract 2

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Le point sur les principaux articles de la loi Blanquer après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi « pour l’école de la confiance » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février. Le texte sera alors renvoyé devant le Sénat qui devrait l’étudier à partir de début avril. Compte tenu de la procédure accélérée à laquelle il est soumis, il sera définitivement adopté par la commission mixte à l’issue du vote du Sénat.

Article 1 : liberté d’expression des enseignant-es

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels. »

Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignant-es ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, elles et ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Les obligations et devoirs des fonctionnaires sont déjà énoncés par l’article 25 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 « … (le fonctionnaire) dans l’exercice de ses fonctions, est tenu à l’obligation de neutralité ». L’une des modalités de ce principe interdit de tenir des propos outranciers dévalorisant l’administration, qu’il s’agisse de l’institution ou les personnes la représentant, ceci vaut durant ou en dehors du service. Néanmoins ce principe est assoupli pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat syndical. Au regard de cette analyse, l’article 1 ne peut être considéré comme une obligation nouvelle ni même comme un renforcement de la limitation de l’expression critique.

Mais ce que dit la future loi est une chose et il nous faut également appréhender la question en considérant la volonté du ministre, qui a tenu à maintenir cet article à rebours de l’avis du Conseil d’État, et à relier cette volonté au contexte. Nous sommes dans une période où les enseignant-es se sont emparé-es de différents moyens de communications, notamment via les réseaux sociaux, pour échanger au sujet des difficultés, voire des situations de crises qu’elles/ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leur profession. Ce fut le cas par exemple de #pasdevague à l’automne dernier. Le ministère ne voit pas cela d’un bon œil, et il y a fort à parier que les expressions de nos collègues vont être de plus en plus surveillées (comme ce fut le cas dans l’académie de Dijon par exemple).

Déjà, des formes de pressions sont constatées. Une collègue ayant tenu un rouleau de scotch pour que des parents fixent une banderole contre une fermeture de classe s’est vue rappeler à l’ordre ! Elle n’a pas été sanctionnée, mais elle ne tiendra plus le rouleau… Des témoignages font état de formations à la e-réputation dans les ESPE, avec une administration inculquant aux enseignant-es qu’elles/ils ne sont pas autorisé-es à déplorer leurs conditions de travail et d’enseignement sur les réseaux sociaux.

Il y a donc fort à parier que les situations plus ou moins litigieuses vont se multiplier. Mais l’application du droit dépend également du rapport de forces, qu’il nous appartient de construire, sur cette question à laquelle les enseignant-es sont particulièrement sensibles.

Article 1er bis A (nouveau) : amendement Ciotti sur les drapeaux

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

L’éducation morale et civique, l’éducation à la citoyenneté ne peuvent se résumer à la présence de drapeaux dans les classes, pas plus qu’à l’inscription de la devise républicaine au fronton des établissements. Pour que les élèves croient en des valeurs républicaines, il faut que leur quotidien leur donne l’occasion de les expérimenter. Or les valeurs que l’on voudrait « apprendre aux enfants à respecter » sont sans cesse bafouées dans leur environnement, local, national, européen. Cet amendement, qui a obtenu le soutien du gouvernement, montre également le tropisme du ministre pour les valeurs conservatrices.

Article 2, 3 et 4 : instruction obligatoire à 3 ans et cadeaux à l’école privée

L’article 2 porte le début de l’instruction obligatoire à 3 ans pour tout enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.” L’article 3 stipule que la contribution des communes ou EPCI aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés est étendue à celles des classes maternelles. L’article 4 précise qu’à compter de la rentrée 2019, l’État attribue aux communes de manière pérenne les excédents de dépenses par rapport à l’année précédente, occasionnées par les dispositions de l’article 3. L’article 4bis accorde le droit dérogatoire aux « jardins d’enfants » de délivrer l’instruction obligatoire, pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les services académiques sont chargés de contrôler le caractère effectif de l’enseignement.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Dans un contexte où 98% des 3 ans et quasiment 100% des 4-5 ans sont déjà scolarisés, l’extension du champ de l’instruction obligatoire à 3 ans a peu de valeur ajoutée pour la fréquentation scolaire des plus jeunes. Sans attribution de moyens supplémentaires, elle ne résout rien à la problématique des classes surchargées en maternelle (près de 50% accueillent de plus de 25 élèves et 8% 30 élèves et plus). Dans les départements et territoires ultra-marins où la scolarisation maternelle est la plus faible, les dotations en postes ne permettront pas de rendre la mesure effective à la rentrée 2019. Pour le SNUipp-FSU, c’est à la fois le développement, de la scolarisation des moins de trois ans, en particulier en éducation prioritaire, (passée de 35% en 2000 à 11% en 2017) et l’extension de la durée de la scolarité obligatoire à 18 ans qui constituent de véritables leviers de démocratisation de la réussite scolaire.

La loi Debré de 1959 contraint les communes de s’acquitter du « forfait d’externat », couvrant les dépenses des écoles privées et indexé sur les dépenses pour les écoles publiques. L’obligation de financement des écoles maternelles privées fait donc peser des menaces de réduction des dépenses consacrées aux écoles publiques. L’enveloppe globale est estimée à 150 millions d’euros, les dépenses liées aux écoles maternelles étant plus élevées que pour les écoles élémentaires, du fait de la mise à disposition des ATSEM. La compensation des dépenses supplémentaires ne concerne que les communes ne s’acquittant pas déjà des dépenses forfaitaires pour les écoles maternelles privées.

La dérogation accordée aux jardins d’enfants (environ 10 000 enfants concernés) de délivrer l’instruction obligatoire est un mauvais signal envoyé aux prérogatives scolaires de l’école maternelle. Le SNUipp-FSU exercera la vigilance nécessaire pour que l’échéance fixée ne soit pas prolongée au-delà de la période de deux ans, accordée aux jardins d’enfants pour s’adapter aux effets induits par l’instruction obligatoire à 3 ans.

Article 6 quater : établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux

Un amendement de la rapporteuse de la loi, adopté en commission, crée les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux en regroupant écoles et collège sur le même bassin de vie. L’article 6 quater indique que « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement… » Cet article permet le regroupement d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie, au sein d’un EPLE. Ces regroupements seront « à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement » et le territoire est entendu comme celui où « les interactions économiques, les relations entre collectivités, le réseau des transports existent et sont en lien ».

Ces établissements inter degrés pourront être mis en place à l’initiative des collectivités territoriales (sur proposition conjointe de la collectivité départementale et des collectivités locales -communes, EPCI- de rattachement) et par arrêté du représentant de l’État dans le département. La signature d’une convention permettra de répartir entre les collectivités les charges de l’établissement. La direction est confiée au chef d’établissement du collège, secondé dans ses tâches par un adjoint placé sous son autorité et chargé d’assurer la coordination entre le premier degré et le second degré, le suivi pédagogique des élèves et l’animation du conseil des maîtres. Ce dernier, « chef d’établissement adjoint », sera un personnel de direction issu du premier degré, dont les modalités de recrutement restent à déterminer. Administré par un conseil d’administration ouvert à la représentation des personnels du 1er degré et des communes-EPCI, l’établissement comporte également un conseil pédagogique ouvert à au moins un enseignant-e de chaque niveau de classe du 1er degré, un conseil école-collège et un conseil des maîtres du 1er degré. Des informations relatives à la garantie de la mise en place du service minimum d’accueil et des dispositions prévues au code de l’éducation pour la scolarité des élèves du 1er degré complètent le texte.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Cette nouvelle disposition, imposée en catimini par voie d’amendement, témoigne de la volonté d’imposer une réorganisation du système éducatif, rejetée à maintes reprises par toute la communauté éducative (école du socle commun, EPEP).

Quand on relie la création de ces établissements à l’extension des dispositifs d’expérimentation et au poids pris par l’évaluation des acteurs, cela entre en parfaite cohérence avec les déterminants de la politique éducative de Jean-Michel Blanquer, qui vise à augmenter la mise sous tutelle de l’agir enseignant, et à resserrer les apprentissages sur les savoirs dits fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) contre l’ambition d’une même culture commune pour toutes et tous garantie par les programmes. La création des établissements publics d’enseignements fondamentaux, laissée à l’initiative des collectivités locales ouvre la porte à une territorialisation encore plus poussée du système éducatif. Les économies de moyens collatérales seront autant de dégradations des conditions d’enseignement et d’apprentissage.

Ce « chef d’établissement adjoint en charge du premier degré » - sans plus se questionner du sort réservé à l’ensemble des directeurs-trices des écoles regroupées dans l’établissement – sera sous l’autorité du chef d’établissement de l’EPSF. S’il est rappelé que ce chef d’établissement adjoint conserve toutes ses actuelles compétences, on peut se poser la question de son lien privilégié avec la collectivité, les parents ou les partenaires, appelé sûrement à évoluer sous la houlette du chef d’établissement. Quelle place dans l’école, l’équipe, la classe ? Quid des autres directeurs-trices ?

Le glissement opéré vers les règles de fonctionnement du collège constitue un changement de paradigme pour le 1er degré. Le conseil d’administration pose la question de la représentation des enseignant-es du 1er degré, dont la participation aux conseils d’école était inscrite dans les obligations de service. Si le conseil des maîtres du 1er degré est réaffirmé, il faudra aussi dégager du temps pour qu’il se réunisse et traite de toutes les nouvelles questions qui vont se poser dans la nouvelle structure. On peut aussi s’interroger sur son indépendance et sur son poids réel dans le choix des décisions qui seront prises. Le conseil pédagogique sera également une instance qui va bousculer le 1er degré, puisqu’il est réuni par le chef d’établissement, en formation plénière ou restreinte. Quelles garanties pour la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré ? Quelles limites au pilotage exercé par le chef d’établissement ?

Ce coup d’estoc porté à la spécificité du fonctionnement et de l’organisation des écoles est une attaque sans précédent pour le 1er degré puisque sont remis en question l’indépendance et le statut des écoles primaires, la taille des écoles, le tissu scolaire et le maillage des territoires et la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré. Avec cet article, on assiste à l’entrée d’un statut hiérarchique dans les écoles, et à une affirmation encore plus poussée de la territorialisation du service public d’éducation.

La loi décryptée en 3 minutes et 29 secondes par Nicole Ferroni sur France Inter

C’est ici : http://67.snuipp.fr/spip.php ?article4174

Etablissements des savoirs fondamentaux : Vers la fin des directions d’écoles pour les PE ?

C’est à lire ici : http://67.snuipp.fr/spip.php ?article4182

 

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