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23 février 2019

Etablissements publics des savoirs fondamentaux : Vers la fin des directions d’écoles pour les PE ?

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La commission éducation de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi sur l’école de la confiance, qui crée des « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux », en associant collège et écoles sur le même secteur de recrutement.

Ce que cela nous dit de la méthode

Plutôt que de porter au débat et à la controverse une question qui impacte en profondeur le fonctionnement du système éducatif, JM Blanquer choisit la petite porte, en modifiant en catimini un texte de loi déjà lourd de reculs. Cela en dit long sur sa volonté d’imposer son projet, même s’il doit se mettre à dos les enseignant-es et les représentant-es des collectivités locales. Une première tentative de passer ce projet « à la hussarde », avec le projet de création des EPEP (Établissements publics d’enseignement primaire) a été massivement rejeté en 2009.

Ce que cela inscrit dans le code de l’éducation

L’article ajouté à la loi permet le regroupement d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement au sein d’un EPLE. Ces établissements inter degrés pourront être mis en place sur proposition conjointe des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de rattachement et par arrêté du représentant de l’État dans le département. La signature d’une convention permettra de répartir entre les collectivités la répartition des biens et les charges de l’établissement. La direction est confiée à un chef d’établissement qui exerce simultanément les compétences attribuées au directeur d’école et celles du chef d’établissement. Un ou plusieurs chefs d’établissement adjoints exercent à ses côtés, dont un au moins, issu du 1er degré, est en charge des classes primaires. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. Administré par un conseil d’administration ouvert à la représentation des personnels du 1er degré et des communes-EPCI, l’établissement comporte également un conseil pédagogique ouvert à au moins un enseignant-e de chaque niveau de classe du 1er degré, un conseil école-collège et un conseil des maîtres du 1er degré.

Ce que cela révèle du projet Blanquer pour l’École

La création d’établissements inter degrés rassemblant des élèves de 3 à 16 ans, aux formes et contours indéfinis, tributaires de l’appréciation et de choix opérés localement, répond à plusieurs objectifs structurant l’ensemble de la politique éducative de Blanquer.

- Sur le pilotage par le second degré

En opérant un glissement du 1er degré vers le 2e degré, la création d’établissements inter degrés permet de pallier, pour partie d’entre elles, l’absence de statut des écoles primaires. Elles intègrent le nouvel EPLE et se plient aux règles de fonctionnement spécifiques du collège : chef d’établissement, conseil d’administration, conseil pédagogique… S’il est précisé en commentaire que « la spécificité de chacun des degrés et des cycles est bien conservée à travers le maintien de chacun des conseils existants », c’est bien dans le moule du collège que se fond l’école, et non l’inverse.

Le chef d’établissement dispose d’une autorité hiérarchique dans l’EPLE. Tel que rédigé, l’article précise que les dispositions prévues pour le 1er degré continueront à s’exercer. Ce qui voudrait dire qu’on s’orienterait vers une double autorité pour les enseignant-es du 1er degré : autorité fonctionnelle du chef d’établissement et autorité hiérarchique de l’IEN. Lever les frontières entre les degrés, c’est aussi une façon d’y parvenir. Cela permet surtout de recentrer les IEN « sur un rôle pédagogique d’impulsion, de formation, d’appui et d’étayage des équipes, d’évaluation » comme le préconisait déjà un rapport des inspections générales en 2015.

L’administration de l’EPLE par un conseil d’administration constitue aussi un changement de paradigme dans le fonctionnement du 1er degré. Si la présence d’enseignants du 1er degré au CA fera l’objet d’un décret, on peut s’interroger sur leur place réelle dans cette organisation. Mais aussi sur la représentation de chaque école. Si le conseil des maîtres du 1er degré est réaffirmé, il faudra aussi dégager du temps pour qu’il se réunisse et traite de toutes les nouvelles questions qui vont se poser dans la nouvelle structure. On peut aussi s’interroger sur son indépendance et sur son poids réel dans le choix des décisions qui seront prises.

La participation au conseil pédagogique, structure spécifique au second degré interroge quand dans le même le projet de loi ne fait plus référence aux conseils de cycles. Quelles garanties seront données à la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré ? Quelles limites seront fixées au glissement vers un pilotage du 2e degré ?

- Sur la direction d’école

Lors de son examen à l’Assemblée nationale, l’amendement initial a été durci au détriment du 1er degré, et en particulier des directeurs-trices d’école.

La nouvelle rédaction introduit un « chef d’établissement adjoint en charge du 1er degré », exerçant sous l’autorité du chef d’établissement de l’EPLE qui a toutes compétences sur le 1er comme le 2e degré. Le glissement du directeur-adjoint au chef d’établissement adjoint n’est pas anodin et traduit la volonté de mettre fin au fonctionnement actuel. L’article précise que ce chef d’établissement doit être issu du 1er degré et que les adjoint-es au chef d’établissement de l’EPLE peuvent être plusieurs en fonction de la taille de l’établissement.

Les modalités de recrutement seront fixées par décret, mais lors des discussions parlementaires, l’accent a été mis sur un recrutement par le DASEN. Les modalités devront être précisées, tout comme les conséquences pour les actuel-les directeurs-trices, pour lesquel-les le projet de loi n’acte aucune avancée en termes d’amélioration de la fonction…

Ce que cela implique comme réponse

Dans son projet de loi « pour une école de la confiance », et dans cet article en particulier, Blanquer assume son projet de transformation libérale du système éducatif. Faisant fi des débats contradictoires qu’il élude en avançant en catimini, il fait table rase du rejet massif des projets antérieurs par l’ensemble de la communauté éducative, ce qui traduit une forme de mépris rarement atteinte.

En portant un coup d’estoc à la spécificité des écoles, c’est la cohésion de tout le système éducatif qui est attaquée. Cela nécessite une réponse à la hauteur des enjeux. Il importe de mener bataille pour préserver l’indépendance et le statut spécifique de l’école primaire, pour garantir des écoles à taille humaine sur tout le territoire, pour refuser la mise sous tutelle par le 2e degré, pour s’opposer à tout statut hiérarchique dans les écoles, pour garantir la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré et réaffirmer notre attachement au caractère national du service public d’éducation.

Cela suppose de mobiliser le plus largement possible, les parents d’élèves, les représentant-es des collectivités territoriales (l’AMRF s’est déjà prononcée pour la suppression de l’article en question), les citoyen-nes. Ces « usines à gaz » ne sont pas ce que nous voulons pour l’École. Elles ne favoriseront en rien les contenus et les conditions d’apprentissage de nos élèves.

Le SNUipp-FSU67 vous propose de vous adresser au maire de votre commune.

Modèle de courrier ici :http://67.snuipp.fr/spip.php ?article4199

Décryptage de l’ensemble de la loi Blanquer ici : http://67.snuipp.fr/spip.php ?article4178

Nicole Ferroni le fait à sa manière en 3 minutes sur France Inter ici : http://67.snuipp.fr/spip.php ?article4174

 

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