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6 janvier 2009

Création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains directeurs d’école. Décembre 2008

Pourquoi le ministère apporterait-il des réponses sur la direction d’école, quand il souhaite mettre la vitesse supérieure à la création des EPEP (Etablissements Publics d’enseignement primaire …) et la création d’un statut d’emploi fonctionnel pour un nombre limité de directeurs ? Voici un rappel sur ces notions de statut, et d’emploi fonctionnel.

Création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains directeurs d’école.

Le ministère présente ce statut d’emploi comme permettant de « répondre aux spécificités de la direction dans certaines écoles, notamment de taille importante ou fonctionnant en réseau "ambition réussite" ou regroupées dans les E.P.E.P. ». Dès novembre 2006, le Ministère avait présenté ce statut comme un emploi fonctionnel (encadrement), basé sur un profil avec un cahier des charges précis. Les personnels nommés sur cet emploi , restant dans leur corps d’origine, (instit ou PE).

Quelques notes sur le statut d’emploi fonctionnel

Ni statut particulier, ni statut spécial, le statut d’emploi fonctionnel est un statut hybride à mi-chemin entre statut et fonction. Ce statut d’emploi implique forcément des missions nouvelles dont certaines de responsabilité hiérarchique.

Qu’est-ce qu’un statut d’emploi fonctionnel ?

Ce qu’en disent les textes :

« Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée. La nomination est renouvelable pour une durée identique. Au terme du renouvellement, le cadre est soumis à une obligation de mobilité. La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi. Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi » (sur le site du Ministère de l’Education nationale)

Exemples de statut d’emploi fonctionnel dans l’Education Nationale :
- IA-DSDEN
- Directeur de CRDP.
- Secrétaire général d’académie (SGA)
- Directeur de CROUS …..

Avant le décret n° 2001-1174 qui a créé le corps des personnels de direction des EPLE, les chefs d’établissement étaient régis par un statut d’emploi.

Plusieurs remarques du SNUipp :
- Il ne s’agit plus simplement d’un poste à profil. Les personnels sont nommés sur une fonction bien déterminée. Dans tous les cas, il s’agit d’un détachement et non d’une titularisation dans un grade correspondant. On n’est pas « titulaire » de son poste.
- Les personnels sont généralement reclassés dans une nouvelle grille indiciaire comportant des échelons fonctionnels (mais une rémunération particulière sous forme de bonification indiciaire est aussi possible). Dans le cas le plus favorable, ils bénéficient alors d’une progression indiciaire plus rapide que celle de leur corps d’origine qui peut leur permettre d’atteindre (éventuellement) un indice supérieur à l’indice terminal de leur corps.
- Les missions, du fait de la nature hiérarchique de l’emploi restent généralement définies dans des termes très généraux. Moins elles font l’objet d’une définition réglementaire, plus elles sont extensibles et adaptables à la demande. Ainsi pour les IA-DSDEN et IA Adjoints, l’art. R. 222-25 du Code de l’éducation se contente de préciser qu’ils « sont chargés d’animer et de mettre en œuvre dans le département la politique éducative du ministre chargé de l’éducation ». Tout est dit. La clarification du rôle, des missions et responsabilités des directeurs et directrices d’école revendiquée avec force, s’accommode mal avec le statut d’emploi.
- Ce statut ne concernera qu’un nombre réduit de directeurs. La liste des emplois sera limitative et ne couvrira qu’une partie des directions d’école. C’est une logique d’emploi et on voit mal en quoi ce type de statut répond aux revendications de l’ensemble des directeurs et directrices.

A propos du statut de chef d’établissement

L’existence d’un statut ne résout pas les problèmes comme en témoignent la situation des chefs d’établissements dans le second degré, leurs revendications en terme de reconnaissance, de responsabilité et de moyens de fonctionnement.

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Plate forme revendicative du SNPDEN. Décembre 2008

Au contraire, des caractéristiques comme l’obligation de mobilité, la mutation dans l’intérêt du service et le retrait d’emploi dans l’intérêt du service sont attachés à l’existence même de ce statut.

Un statut de directeur d’école

De quel statut parle-t-on ?

La première difficulté quand on aborde la question du statut, c’est qu’elle renvoie à des acceptions différentes. Pour beaucoup, le statut s’apparente à un cadre réglementaire de référence définissant les missions des directeurs(trices) et offrant des garanties (notamment en terme de protection juridique). Le statut est ainsi sensé mieux protéger, apporter une clarification des missions et une meilleure reconnaissance de la fonction. Evidemment, dans ces conditions, il n’est pas surprenant que l’immense majorité des directeurs soit favorable à un statut mais en faisant jouer à ce mot un autre sens.

Des directeurs d’école sans statut ?

Les directeurs(trices) ne sont pas sans « statut ». Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 définit l’emploi de directeur d’écoles, ses missions, ainsi que les conditions de nomination.

La loi Fillon sur l’école a par ailleurs introduit une petite modification de l’art. L.411-1 du code de l’éducation. Elle annonce la parution d’ « un décret en Conseil d’Etat qui fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire » . En d’autres termes, la loi envisage pour les directeurs d’école ce qui s’apparente à un « statut particulier », lié ici à la fonction.

Le statut et la responsabilité juridique du directeur

La responsabilité pénale

Il faudrait rappeler que sur le plan pénal, aucun statut ne peut déroger aux règles de droit commun. Tout individu est pénalement responsable, qu’il soit fonctionnaire ou non. L’art. 121-1 du code pénal énonce clairement le principe de la responsabilité personnelle sur le plan pénal : « Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Un fonctionnaire ne peut se soustraire à cette règle, même dans le cas où il ne fait qu’obéir à un ordre direct.

Quelles réponses apportées par la loi Fauchon ?

Le législateur a tenté d’apporter quelques modérations à l’inflation grandissante des mises en cause pénale des décideurs publics en tentant de préciser la nature et les limites des délits non intentionnels. L’art. 121-3 du Code pénal a été modifié en deux temps :

Depuis 2000 (Loi Fauchon) la loi distingue l’auteur direct d’une infraction d’imprudence dont il s’avère qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires et l’auteur « indirect » d’une faute d’imprudence sans gravité. Le premier peut être poursuivi pénalement. Le second ne peut plus être poursuivi que sur la base de l’art. 1383 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ».

Pour ce qui est du lien entre responsabilité juridique et statut, on peut retenir une règle simple : plus le pouvoir de décider est important, plus la faute personnelle peut-être retenue et la responsabilité pénale du fonctionnaire engagée. L’idée de « dépénaliser » la fonction de directeur par un statut qui servirait de bouclier protecteur ne correspond à aucune réalité.

En revanche, il est nécessaire de clarifier les missions des directeurs et leurs responsabilités en matière de risque, de prévention et de sécurité pour cerner plus précisément la notion de « diligences normales » au sens de l’art. 121-3 du Code pénal.

Conclusion

Le statut particulier peut apporter des avantages de carrière, en terme de classement indiciaire, à condition toutefois, de dégager les marges budgétaires nécessaires. Par ailleurs la question du ministère ne porte que sur le régime indemnitaire et ne pose pas la question indiciaire.

On peut comprendre également ce que la création d’un grade de directeur d’école peut apporter en matière de reconnaissance. C’est une dimension psychologique qu’on ne peut pas complètement négliger. Mais le grade n’a pas que des vertus honorifiques pour son titulaire, il comporte aussi des obligations et des contraintes particulières.

En revanche, sur une question essentielle au moins, le statut n’apporte aucun élément de réponse : le problème du temps pour la direction et le fonctionnement de l’école. Le régime des décharges de service est actuellement défini par voie de circulaire : c’est une mesure d’organisation du service qui n’a pas besoin d’être réglementée par un statut particulier.

Enfin, il est évident qu’on ne peut pas traiter de la question des personnels (un statut des directeurs) indépendamment de celles des problèmes liés au fonctionnement de l’école.

A travers la question du « statut », celle du pilotage du système éducatif transparaît. La création d’un corps des directeurs d’EPEP pourrait traduire la volonté de mettre en place un échelon intermédiaire entre l’IA et les écoles dans le pilotage du premier degré.

S’agissant du pouvoir hiérarchique et du statut, la véritable question est de savoir jusqu’où s’exerce ce pouvoir au sein de l’école (et non de savoir s’il existe ou n’existe pas). Le directeur anime et coordonne le travail des maîtres. Cette fonction est essentielle pour le bon fonctionnement des écoles. Dès lors, comment le travail d’équipe peut-il être amélioré ? En renforçant le rôle du conseil d’école ou, inversement, en renforçant le rôle du directeur ? Qu’est-ce qui est réellement le plus efficace ?

Primus inter pares, le directeur d’école est de par son métier et sa formation un enseignant. Pour la très grande majorité d’entre eux, il conserve la responsabilité d’une classe. Si alléger son service d’enseignant pour lui permettre d’exercer d’autres missions est une nécessité, les collègues (directeurs ou non) sont-ils prêts à aller plus loin ? Peut-on et doit-on parler d’un métier de directeur qui justifierait la création d’un nouveau corps ou d’un nouveau grade ?

Pour aller plus loin, voir aussi ces deux documents : "La question du pouvoir hiérarchique" et "La Création d’un corps des directeurs d’école : éléments"

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La question du pouvoir hiérarchique. Décembre 2008
PDF - 206.7 ko
Création d’un corps des directeurs d’école. Décembre 2008

 

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