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SNUipp-FSU du Bas-Rhin (67)

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25 février 2008

Groupes de travail sur la direction Janvier 2007

Le ministère de l’Education Nationale a convoqué un groupe de travail jeudi 18 janvier 2007 sur la direction d’école. Le SNUipp-FSU et le SGEN-CFDT ont demandé aux représentants du ministère de l’Education Nationale de lever les sanctions qui pèsent sur nos collègues qui poursuivent leur action de blocage administratif. Ces collègues assument toutes leurs missions au service de leurs élèves et du fonctionnement de l’école, mais ne transmettent pas les documents administratifs dans le cadre d’une consigne syndicale. Devant l’absence de réponse du ministère, nos organisations ont quitté la séance.

A propos des Groupes de travail du Ministère sur la direction et le fonctionnement de l’école, vous trouverez sur le site du ministère un compte-rendu des réunions des 29 et 30 novembre 2006 :

education.gouv.fr et sur la page d’accueil « zoom sur directeur école ».

Quelques éléments d’infos et de réflexion de notre organisation syndicale, le SNUipp-FSU :

Le contenu des premiers groupes de travail montre que le ministère n’envisage pas d’apporter des réponses sur la direction d’école, mais de justifier le décret sur les EPEP et la création d’un statut d’emploi fonctionnel pour un nombre limité de directeurs (compromis probable entre le statu quo et le statut de chef d’établissement pour les directeurs ?). La manifestation des chefs d’établissements le 26 novembre montre que le statut hiérarchique ne règle ni la question des moyens, ni celle de la responsabilité et du fonctionnement de l’établissement.

Il s’agit pour le Ministère de produire les textes prévus dans l’article 86 de la Loi n°2004-809 du 13/08/04 (expérimentations d’EPEP) et de réfléchir en plus à des modes d’organisation des écoles en fonction de la diversité des besoins et des contextes géographiques.

Concernant les EPEP, au niveau national« quatre-vingt-cinq communes appartenant à six ou sept intercommunalités ont fait part de leur souhait d’expérimenter des EPEP ». Nous interrogerons l’IA du Bas Rhin à ce sujet lors du CTP (initialement prévu le 25 janvier mais boycotté par toutes les organisations syndicales).

Objectifs réels du groupe de travail du 30 novembre 06

- compléter la liste des missions des directeurs dans le décret de 89 (texte qui serait valable pour tous les directeurs)

-création d’un statut d’emploi fonctionnel pour certains directeurs d’école. Cela concernerait un nombre réduit de directeurs (grosses structures, EPEP ou écoles fusionnant en réseau « ambition réussite ».

Ce statut a été présenté comme un emploi fonctionnel (encadrement), basé sur un profil avec un cahier des charges précis. Les personnels resteraient dans leur corps d’origine, (instit ou PE) et seraient nommés sur cet emploi.

« Ce statut d’emploi est un stade intermédiaire entre fonction et statut, avec un recrutement sur postes à profil, sur une période donnée, éventuellement renouvelable, à mobilité imposée » a précisé le directeur général des ressources humaines. Ce statut d’emploi impliquerait forcément des missions nouvelles dont certaines de responsabilité hiérarchique, cela a été clairement indiqué.

Le ministère a présenté le 20 décembre un projet de décret relatif à l’expérimentation des établissements publics d’enseignement primaire (EPEP). Ce décret est pris en application de la loi dite de décentralisation. Ce décret va modifier en profondeur le fonctionnement des écoles.

Créés à l’initiative des élus, ces EPEP mettraient en place une véritable tutelle des pouvoirs politiques locaux sur l’école, tant sur le plan de la gestion que sur le pilotage pédagogique. Le directeur de l’EPEP, pour lequel le ministère prévoit la définition d’une catégorie de directeur spécifique avec un statut d’emploi fonctionnel, préparerait le CA et serait un exécutant d’orientations décidées par un conseil d’administration composé à majorité de représentants des communes et dirigé par l’un d’entre eux.

Si le SNUipp avec la profession est demandeur d’une réflexion sur l’évolution du fonctionnement des écoles afin de favoriser la réussite des élèves, il rejette ce projet de décret. Parce qu’il permet à terme de supprimer de nombreux postes d’enseignants.
Parce qu’il remet en cause l’unité du service public d’éducation, qu’il renforce les inégalités territoriales, qu’il porte en germe la mise en concurrence des établissements et la remise en cause du statut des personnels. D’ores et déjà, le SNUipp prend contact avec les autres organisations syndicales, les associations d’élus et de parents, pour rechercher une prise de position commune.

Tout indique que le ministère compte avancer très vite sur cette question (CSE du 25 janvier), laissant peu de place à la concertation avec les acteurs concernés. Le Ministre confond concerter avec placer devant le fait accompli. Le Snuipp conteste la précipitation et le contenu de ce décret. Il demande solennellement au ministère d’abandonner ce projet. En tout état de cause, le SNUipp informera largement la profession et appellera à débattre de ces questions en vu de construire une opposition à la mise en oeuvre de ce décret le cas échéant.

Sur le statut d’emploi fonctionnel

Ni statut particulier, ni statut spécial, le statut d’emploi fonctionnel est un statut hybride à mi-chemin entre statut et emploi.

Qu’est-ce qu’un statut d’emploi fonctionnel ?

« Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée. La nomination est renouvelable pour une durée identique. Au terme du renouvellement, le cadre est soumis à une obligation de mobilité.

La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi.

Les personnels sont généralement reclassés dans une nouvelle grille indiciaire comportant des échelons fonctionnels (mais une rémunération particulière sous forme de bonification indiciaire est aussi possible). Dans le cas le plus favorable, ils bénéficient alors d’une progression indiciaire plus rapide que celle de leur corps d’origine qui peut leur permettre d’atteindre (éventuellement) un indice supérieur à l’indice terminal de leur corps.

Les missions du fait de la nature hiérarchique de l’emploi restent généralement définies dans des termes très généraux. Moins elles font l’objet d’une définition réglementaire, plus elles sont extensibles et adaptables à la demande.

Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi » (sur le site du Ministère de l’Education nationale :

http://www.education.gouv.fr/pid169/emplois-fonctionnels.html

* Exemples de statut d’emploi fonctionnel dans l’Education Nationale : L’IA du Bas Rhin, le Secrétaire général d’académie (SGA)

Avant le décret n° 2001-1174 qui a crée le corps des personnels de direction des EPLE, les chefs d’établissement étaient régis par un statut d’emploi. Concernant les missions de l’IA, le Code de l’éducation se contente de préciser qu’ils « sont chargés d’animer et de mettre en œuvre dans le département la politique éducative du ministre chargé de l’éducation ».

Tout est dit. Pour le SNUipp, la clarification du rôle, des missions et responsabilités des directeurs et directrices d’école s’accommode mal avec le statut d’emploi. Le groupe « DGRH » sur la direction d’école présente ce statut d’emploi comme permettant de « répondre aux spécificités de la direction dans certaines écoles, notamment de taille importante ou fonctionnant en réseau "ambition réussite" ou regroupées dans les E.P.E.P. ». La liste des emplois serait limitative et ne couvrirait qu’une partie des directions d’école. C’est une logique d’emploi qui prime avant tout et on voit mal en quoi ce type de statut répond aux revendications de l’ensemble des directeurs et directrices.

A propos du statut de chef d’établissement

L’existence d’un statut ne résout pas les problèmes comme en témoignent la situation des chefs d’établissements dans le second degré (voir ci-dessous), leurs revendications en terme de reconnaissance, de responsabilité et de moyens de fonctionnement. voici un extrait de la Plate-forme revendicative du SNPDEN (syndicat des chefs d’établissement) pour leur manif nationale du 26 novembre :

1- Relations avec l’autorité hiérarchique « Le rapport entre les autorités académiques et les personnels de direction est resté celui de l’ordre et de l’injonction, du harcèlement textuel avec des circulaires inapplicables ou des enquêtes multiples, voire, au pire, des menaces sur les promotions et les mutations en cas de refus d’obtempérer. », dixit le SNPDEN.

2- Manque de moyens / Clarification des responsabilités
- demande de moyens complémentaires
- Non obligation d’assurer les missions ne faisant pas partie des missions premières des EPLE (exemple des recrutements d’EVS pour le premier degré)
- Clarification des circuits de décision et identification des niveaux de responsabilité.

3- Respect et revalorisation du métier Les revendications concernent entre autre :

* la reconnaissance de la charge de travail et du temps de travail par des mesures spécifiques, * la généralisation à tous (adjoints et chefs d’établissement) des bonifications jusque là réservées à certains * la demande de réponses aux problèmes de responsabilité, à la complexification du métier, rendus plus difficiles par la judiciarisation de la société ….

Un statut de directeur d’école : Comment ? Pour quoi faire ? Eléments de débats ?

1. De quel statut parle-t-on ?

La première difficulté quand on aborde la question du statut, c’est qu’elle renvoie à des acceptions différentes. Pour beaucoup, le statut s’apparente à un cadre réglementaire de référence définissant les missions des directeurs(trices) et offrant des garanties (notamment en terme de protection juridique). Le statut est ainsi sensé mieux protéger, apporter une clarification des missions et une meilleure reconnaissance de la fonction. Evidemment, dans ces conditions, il n’est pas surprenant que l’immense majorité des directeurs soit favorable à un statut mais en faisant jouer à ce mot un autre sens.

2. Des directeurs d’école sans statut ? Les directeurs(trices) ne sont pas sans « statut ». Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 définit l’emploi de directeur d’écoles, ses missions, ainsi que les conditions de nomination.

La loi Fillon sur l’école a par ailleurs introduit une petite modification de l’art. L.411-1 du code de l’éducation. Elle annonce la parution d’ « un décret en Conseil d’Etat qui fixe les conditions de recrutement, de formation et d’exercice des fonctions spécifiques des directeurs d’école maternelle et élémentaire » . En d’autres termes, la loi envisage pour les directeurs d’école ce qui s’apparente à un « statut particulier », lié ici à la fonction.

3. Création d’un corps des directeurs d’école : éléments

La question du statut peut aller de pair avec celle de la création d’un nouveau corps. Nouveau métier, nouveau corps, nouveau statut... C’est un peu à contre-courant de la tendance actuelle qui, dans le cadre de la modernisation de l’Etat, tend à fusionner des corps, surtout si on ajoute à cela que une des particularités du premier degré est précisément son homogénéité. Que l’on soit adjoint, directeur, conseiller pédagogique, psychologue scolaire... bien qu’exerçant des fonctions différentes et dans des domaines différents, on appartient toujours à un corps d’enseignants du premier degré, celui des professeurs des écoles (ou encore à celui des instituteurs). La création d’un corps est une question de pure opportunité répondant aux besoins du service. Ils peuvent être créés par la loi mais plus généralement (et plus « normalement »), ils le sont par décret. La création d’un corps des directeurs définit ipso facto un statut particulier. Ce principe découle assez naturellement de l’art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont régis par les statut particuliers à caractère national ». A chaque corps correspond un statut particulier. Un statut particulier suit en général le même canevas : définition des conditions d’accès au corps, concours externe, concours interne, classement du corps, nomination, avancement, mutation, dispositions transitoires...

4. Comment accède-t-on à ce corps ?

Il faut rappeler une règle générale « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogations prévue par la loi », la norme est le recrutement par concours qui garantit le principe d’égale admissibilité aux emplois publics. Le mode d’accès par concours n’est pas un mode unique et exclusif de tout autre Quoiqu’il en soit, si les collègues sont actuellement nommés sur un emploi de direction d’école après leur inscription sur liste d’aptitude, il en irait tout autrement s’il fallait qu’ils intègrent un nouveau corps. La procédure serait de toute façon plus sélective. Rien ne garantit que les collègues actuellement directeurs puissent accéder directement et automatiquement à ce nouveau corps.

5. Quelles conditions de classement et d’avancement ?

Le classement du corps est en relation avec son niveau de recrutement, lequel permet de définir le classement indiciaire et le niveau de rémunération (décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948). Qui plus est, un corps est subdivisé et hiérarchisé en grades et classes. A minima, créer un corps, c’est créer un nouveau grade. On peut toutefois créer un nouveau grade sans nécessairement créer un nouveau corps. Il est utile de préciser qu’une fois recruté par concours, le fonctionnaire est titularisé dans un nouveau corps après une période de stage. La titularisation n’intervient qu’après une période probatoire : formation initiale et/ou un détachement en qualité de stagiaire, le fonctionnaire n’acquérant son grade qu’après titularisation sur un emploi vacant. La question du pouvoir hiérarchique

L’art. 28 de la n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne parle pas, concernant les obligations des fonctionnaires de « devoir d’obéissance », elle se contente de préciser (comme dans les statuts de 1946) que « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

Si on peut en déduire que le devoir d’obéissance se définit comme le devoir de « se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique », la notion de supérieur hiérarchique n’est pas si simple à saisir que ça. Il apparaît clairement que le supérieur hiérarchique se distingue du chef de service. C’est ainsi que le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat précise à l’article 6 que le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales est « exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter ». Preuve, s’il en ait, que la notion de supérieur hiérarchique ne se confond pas avec celle de chef de service. Le chef de service est défini explicitement dans la loi. C’est celui qui a le pouvoir de notation, de nomination et disciplinaire : l’inspecteur d’Académie pour les écoles. A contrario, le supérieur hiérarchique reste souvent dans l’implicite. Dans le silence des textes, c’est à la jurisprudence qu’il revient de définir qui il est en prenant en compte la nature des fonctions exercées et l’organisation générale du service. Bien que le grade détenu exerce une certaine influence par le titre qu’il confère à son propriétaire, le pouvoir hiérarchique ne se déduit pas de la hiérarchie des grades et des corps. Dans ce domaine, c’est un peu la fonction qui crée l’organe et non l’inverse. Le statut et la responsabilité juridique du directeur

La responbaliité pénale

Il faudrait rappeler que sur le plan pénal, aucun statut ne peut déroger aux règles de droit commun. Tout individu est pénalement responsable, qu’il soit fonctionnaire ou non. L’art. 121-1 du code pénal énonce clairement le principe de la responsabilité personnelle sur le plan pénal : « Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait ». Un fonctionnaire ne peut se soustraire à cette règle, même dans le cas où il ne fait qu’obéir à un ordre direct.

Pour ce qui est du lien entre responsabilité juridique et statut, on peut retenir une règle simple : plus le pouvoir de décider est important, plus la faute personnelle peut-être retenue et la responsabilité pénale du fonctionnaire engagée. L’idée de « dépénaliser » la fonction de directeur par un statut qui servirait de bouclier protecteur ne correspond à aucune réalité.

En revanche, il est nécessaire de clarifier les missions des directeurs et leurs responsabilités en matière de risque, de prévention et de sécurité pour cerner plus précisément la notion de « diligences normales » au sens de l’art. 121-3 du Code pénal.

Conclusion

Le statut particulier peut apporter des avantages de carrière, en terme de classement indiciaire, à condition toutefois, de dégager les marges budgétaires nécessaires. Rien n’est prévu au PLF 2007. Par ailleurs la question du ministère ne porte que sur le régime indemnitaire et ne pose pas la question indiciaire.

On peut comprendre également ce que la création d’un grade de directeur d’école peut apporter en matière de reconnaissance. C’est une dimension psychologique qu’on ne peut pas complètement négliger. Mais le grade n’a pas que des vertus honorifiques pour son titulaire, il comporte aussi des obligations et des contraintes particulières.

En revanche, sur une question essentielle au moins, le statut n’apporte aucun élément de réponse : le problème du temps pour la direction et le fonctionnement de l’école. Le régime des décharges de service est actuellement défini par voie de circulaire : c’est une mesure d’organisation du service qui n’a pas besoin d’être réglementée par un statut particulier. A travers la question du « statut », celle du pilotage du système éducatif transparaît. La création d’un corps des directeurs d’EPEP pourrait traduire la volonté de mettre en place un échelon intermédiaire entre l’IA et les écoles dans le pilotage du premier degré.

S’agissant du pouvoir hiérarchique et du statut, la véritable question est de savoir jusqu’où s’exerce ce pouvoir au sein de l’école (et non de savoir s’il existe ou n’existe pas). Le directeur anime et coordonne le travail des maîtres. Cette fonction est essentielle pour le bon fonctionnement des écoles. Dès lors, comment le travail d’équipe peut-il être amélioré ? En renforçant le rôle du conseil d’école ou, inversement, en renforçant le rôle du directeur ? Qu’est-ce qui est réellement le plus efficace ?

Le directeur d’école est de par son métier et sa formation un enseignant. Pour la très grande majorité d’entre eux, il conserve la responsabilité d’une classe. Si alléger son service d’enseignant pour lui permettre d’exercer d’autres missions est une nécessité, peut-on et doit-on parler d’un métier de directeur qui justifierait la création d’un nouveau corps ou d’un nouveau grade ?

 

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