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  • 2020_09_24 - Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable
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25 novembre 2020

"Forfait mobilités durables"...profitez-en... Maintenant !

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Dernière minute : même si le DASEN, que nous continuerons à interpeller régulièrement, retarde sa mise en place, vous pouvez déjà envoyer une attestation s/c de votre IEN (gardez une copie !). Modèles ci-dessous

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2020_09_24 - Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable

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2020_09_24 - Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable

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Le forfait mobilités durables a été acté il y a déjà quelques mois. Mais dans le Bas-Rhin, notre administration tarde à le mettre en place (ce n’est pas le cas dans d’autres départements !). Lors de la CAPD du 15 septembre, le DASEN a encore retardé sa mise en place sous prétexte de « n’avoir été destinataire à ce jour d’aucune information pour sa mise en œuvre. ». Le SNUipp-FSU67 avait interpellé le secrétaire général de la DSDEN dès la parution du décret au mois de mai 2020...

L’urgence climatique n’est décidément pas l’urgence du DASEN ! Le Snuipp-FSU67 continuera à l’interpeller régulièrement sur sa concrétisation.

En attendant, gardez vos factures (achat de vélo, réparations...), gardez une trace de vos déplacements "verts" pour le jour où ce forfait sera réellement mis en place.

Exemple de mise en place dans le département du 66 (ce sera sans doute la même procédure dans notre département) :

« Le FDM sera payé à N+1 . Il est entrée en vigueur à compter du 11/05/2020 et pour la 1ère année , le montant maximum sur la période du 11 mai au 31/12 sera de 100 euros (pour minimum 50 trajets aller/retours). Pour une année civile complète, le montant maximum sera de 200 euros (pour 10 trajets aller/retour) .

Le FDM n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public.

Les collègues qui souhaitent en bénéficier devront faire parvenir au service une attestation sur l’honneur, car pour le moment il n’ y pas d’imprimé type mis en place, avant le 31/12.

Pour utilisation du vélo, l’attestation suffit. Pour le covoiturage, le décret prévoit un contrôle par l’employeur. En plus de l’attestation, le collègue doit fournir en fonction de sa situation :

- un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage

- une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles »

Ci-dessous, les textes concernant le Forfait mobilités durables

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Forfait mobilités durables... c’est acté !

Le décret du 9 mai 2020, publié au JO du 10 mai 2020, institue un « forfait mobilités durables » d’un montant annuel de 200 euros dans la Fonction publique de l’Etat. Il est proratisé dans certains cas (recrutement ou départ en cours d’année civile, disponibilité, détachement…). Il est entré en vigueur depuis le 11 mai 2020.

Conditions :

- Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent et le lieu de travail en vélo, vélo électrique ou en covoiturage,
- Effectuer, a minima, 100 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,
- L’agent établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Contrôle :

Covoiturage : l’administration demande à l’agent tout justificatif utile. L’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté : l’employeur peut assurer un contrôle.

Versement :

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.

Limites et exclusions du dispositif :

Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

- d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- d’une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (cf. ci-dessous “Disposition transitoire pour l’année 2020”)

Dispositions transitoires pour l’année 2020 :

- le montant du « forfait mobilités durables » est de 100 euros pour un nombre minimal de 50 déplacements.

- Les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes. En clair, un agent ne peut percevoir pour une même période le « forfait mobilités durables » et un remboursement au titre du décret 2010-676 du 21 juin 2010 susvisé.

Le SNUipp-FSU67 est intervenu auprès de la DSDEN afin de clarifier la procédure de déclaration par les collègues pour l’obtention de ce forfait.

Textes de référence :
- Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
- Arrêté du 9 mai 2020 pris en l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.

A lire aussi (autres aides, conseils etc...)

Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir (Service Public)
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