www.snuipp.fr

SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

Vous êtes actuellement : Archives  / Archives ACTIONS  / Agenda 2009  / Actions  / Autres actions 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
22 juin 2009

Laïcité : Recours FSU en conseil d’Etat. Juin 2009

La FSU dépose un recours contre le décret ratifiant l’accord avec le Vatican La FSU et ses syndicats nationaux se sont indignés de la signature de l’accord entre la France et le Vatican.

Le SNUipp dénonce la signature de l’accord entre la France et le Vatican, conférant aux facultés catholiques un statut d’établissement étranger et leur donnant la possibilité de délivrer des diplômes de l’enseignement supérieur et de collation des grades. Cet accord s’est traduit par la publication d’un décret le 16 avril dernier. Cet accord remet en cause la laïcité de la République et la loi de 1880 sur la collation des grades (attribution des diplômes) par les établissements publics. A la suite du CN nous avons contacté la FSU pour qu’un recours soit déposé par la fédération. Le SNEsup en avait déposé de son côté. De nombreuses protestations se sont exprimées avec le dépôt de plusieurs recours. Une démarche unitaire de protestation n’a pas abouti. La FSU et le SNESup ont déposé un recours devant le Conseil d’ Etat,

Communiqué de presse FSU La FSU dépose un recours contre le décret ratifiant l’accord avec le Vatican La FSU et ses syndicats nationaux se sont indignés de la signature de l’accord entre la France et le Vatican. Le décret visant à ratifier cet accord a été publié malgré la ferme opposition exprimée par nombre d’organisations syndicales et politiques. Il s’agit là d’un passage en force inacceptable. Dans la droite ligne des discours du Président au Latran, puis à Ryad il s’agit là d’une nouvelle attaque contre la laïcité. Remise en cause du monopole de l’Etat pour la collation des diplômes profanes universitaires, reconnaissance par l’Etat de diplômes religieux, disparition de tout contrôle sur les instituts catholiques, sur le contenu des formations,… la liste est longue des conséquences d’une décision qui, comme trop souvent, instrumentalise l’existence d’un Etat du Vatican pour attribuer des droits spécifiques à une religion, violant ainsi les règles les plus élémentaires de laïcité. Face à ce passage en force, la FSU et le SNESup ont décidé de déposer des recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir de la justice l’annulation du décret ratifiant l’accord entre la France et le Vatican. La FSU a déposé un recours en Conseil d’état pour abus de pouvoir à l’encontre de ces décrets.

Les Lilas, le 17 juin 2009

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Pour

La Fédération syndicale unitaire (FSU) 104, rue Romain Rolland 93260 Les Lilas Tel : 01 40 63 28 20 francis.berguin@snes.edu Représentée par M.Gérard Aschieri Secrétaire général

à

Conseil d’Etat 1 place du Palais Royal 75100 Paris RP Contre

Le décret n°2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008, ensemble ledit accord (au JORF n°0092 du 19 avril 2009 page 6746.

La Fédération syndicale unitaire (FSU) a l’honneur de déférer à la censure de votre Haute Assemblée le décret visé en référence, ensemble ses annexes (production n°1).

I. Faits et procédure

Le 18 décembre 2008, un accord sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur, ensemble son protocole additionnel d’application, ont été signés entre la République française et le Saint-siège.

Cet accord a pour objet, d’une part, la reconnaissance mutuelle des périodes d’études, des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties, pour la poursuite d’études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l’autre Partie et, d’autre part, la lisibilité des grades et des diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité compétente de l’une des Parties par une autorité compétente de l’autre Partie (article 1er de l’accord).

Cet accord a été publié par le décret n°2009-427 en date du 16 avril 2009 paru au Journal officiel du 19 avril 2009.

C’est le décret entrepris.

II. Discussion

Sur le vice d’incompétence

En premier lieu, le décret querellé est entaché d’incompétence en tant qu’il méconnaît les pouvoirs du Parlement.

En effet, l’article 52 de la constitution du 4 octobre 1958 dispose :

« Le Président de la République négocie et ratifie les traités. (…) ». De son côté, l’article 53 énonce : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés. (…) ». Il est à peine besoin de rappeler « qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d’un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l’acte de publication d’un traité ou accord, des dispositions de l’article 53 de la Constitution » (Ass. 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, rec. p. 483).

Manifestement l’accord entre la République française et le Saint-siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur modifie des dispositions de nature législative au sens de l’article 53 de la constitution, relevait donc de la compétence parlementaire et ne pouvait dès lors être ratifié qu’en vertu d’une loi, étant rappelé qu’un accord ou un traité qui modifie « des dispositions de nature législative » renvoie à des matières énoncées à l’article 34 de la constitution (CC, 19 juin 1970, n°70-39 DC, JO 21 juin 1970, p. 5806 ; CE, Section des finances, 14 mai 1996, n°359174 et n°359195). Relevons qu’aux termes de l’article 34, « la loi détermine les principes fondamentaux (…) de l’enseignement ».

Or le décret attaqué modifie des dispositions de nature législative, et notamment :

il contredit l’article L.613-1 du code de l’éducation, qui dispose que « l’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires », ce monopole étant regardé comme un principe fondamental de l’enseignement (25 juin 1969, syndicat autonome du personnel enseignant de droit et de sciences économiques, rec. P.965).

il contredit l’article L.613-7 du code de l’éducation, qui dispose que « les conventions conclues, en application des dispositions de l’article L. 719-10, entre des établissements d’enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir les contrôles nécessaires à l’obtention d’un diplôme national. Si, au 1er janvier de l’année universitaire en cours, aucun accord n’a été conclu sur ce point, le recteur chancelier arrête, à cette date, les conditions dans lesquelles sont contrôlées les connaissances et aptitudes des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur privés qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux ». Or, en application de l’accord conclu avec le Saint-siège, l’Etat français reconnaît les grades et diplômes de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité du Saint-siège (article 1er), c’est-à-dire les grades et diplômes délivrés par les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-siège (article 2). Dès lors, même si les grades et diplômes sont délivrés par une université catholique, une faculté ecclésiastique ou tout autre établissement d’enseignement supérieur établi en France, celui-ci sera reconnu par l’Etat français et confèrera des droits à l’étudiant intéressé du seul fait que l’établissement a été habilité par le Saint-siège par l’application de l’accord.

il contredit encore l’article L.731-14 du code de l’éducation, aux termes duquel « les établissements d’enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d’universités. Les certificats d’études qu’on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat ».

C’est sans utilité que l’on objecterait que ledit accord se bornerait à décliner la convention du 11 avril 1997, dite de Lisbonne, portant sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, et ratifiée par le décret n°2000-941 du 18 septembre 2000. En effet, ce décret lui-même encourt les mêmes critiques que le décret déféré : intervenant en matière législative, il aurait dû, lui aussi, être ratifié en vertu d’une loi. La fédération exposante se voit donc contrainte de soulever, en tant que de besoin, l’illégalité du décret du 18 septembre 2000 (Ass., 5 mars 2003, M. Aggoun, rec. p. 78).

Sur la violation des principes constitutionnels

Aux termes du 13ème alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Parallèlement, l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

Le principe de laïcité de même que l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion et la liberté de pensée constituent des libertés publiques et des principes fondamentaux de la République, qui relèvent du domaine de la loi, comme l’énonce l’article 34 de la constitution : « la loi fixe les règles concernant : (…) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques (…) ».

Il incombe alors au législateur de définir les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions et principes à valeur constitutionnelle (CC, 13 janvier 1994, n°93-329 DC, loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales).

Or, l’accord intervient dans l’organisation de l’enseignement public laïque en apportant une limitation au principe du monopole étatique sur la collation des grades.

Les principes qui viennent d’être rappelés et en particulier ceux directement proclamés par l’article 1er de la Constitution s’opposent à ce que soient reconnus en France des grades ou diplômes délivrés par des autorités religieuses en dehors de tout contrôle de l’enseignement public et qui méconnaissent en conséquence le principe de laïcité ainsi que l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion.

Le décret attaqué, en tant qu’il autorise la publication et rend ainsi exécutoire en France l’accord tendant à une telle reconnaissance, est contraire aux principes sus-énoncés et à l’ordre public français, comme l’est l’accord lui-même.

PAR CES MOTIFS

Et sous réserve de tous autres à produire, déduire, suppléer, au besoin d’office, plaise au Conseil d’Etat

annuler le décret n°2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008, ensemble ledit accord.

condamner l’Etat à verser à la FSU la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Fait à Paris, le 16 juin 2009

 

28 visiteurs en ce moment

*Top
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin, tous droits réservés.