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  • Recours trop perçu et acte créateur de droit
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11 décembre 2009

Recours trop perçu et acte créateur de droit. Décembre 2009

De nombreux collègues se voient contraints de rembourser à l’administration des sommes perçues à tort, parfois de nombreuses années après que les versements aient été effectués. Ces trop perçus peuvent parfois être très importants et sont récupérés sur la base de la quotité saisissable.

Or, une jurisprudence maintenant bien établie, tant au niveau des tribunaux administratifs que du Conseil d’état, permet d’engager systématiquement des recours pour demander l’annulation de ces remboursements.

 

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