www.snuipp.fr

SNUipp-FSU du Bas-Rhin (67)

Vous êtes actuellement : Documents, aides...  / Documents et courriers administratifs 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum

Documents joints


  • Lettre type recours pour toucher des indemnités moratoires
    PDF - 6.6 ko
    Télécharger
18 janvier 2010

Interêts moratoires suite à des retards de paiement, 18-01-2010

De nombreux collègues nous interpellent depuis quelque temps, suite à des retards de mise en paiement, concernant notamment des indemnités dues à divers titres.

Cette situation semble être en partie générée par la mise en place par l’administration de nouveaux logiciels. Pour autant, les collègues n’ont pas à être pénalisés de ce fait. Ils peuvent demander le versement d’intérêts qui découlent du retard, compte-tenu des règles suivantes :

- la demande doit être faite par chaque collègue concerné ;
- la demande d’intérêts doit être clairement exprimée ;
- la demande doit mentionner clairement la nature et les caractéristiques de la dette (appelée le principal dans le recours) ;
- la demande doit être faite en recommandé avec accusé de réception.

Le point de départ du calcul des intérêts est constitué par la date de réception de la demande (d’où le recommandé avec AR, et la forme recours gracieux pour ensuite aller au TA le cas échéant).

Pour information, le taux légal est de 3,79 % pour 2009.

Nous vous proposons ci-après un modèle de recours gracieux, susceptible de débloquer la situation très vite.

PDF - 6.6 ko
Lettre type recours pour toucher des indemnités moratoires

 

66 visiteurs en ce moment

*Top
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU du Bas-Rhin (67), tous droits réservés.