www.snuipp.fr

SNUipp-FSU du Bas-Rhin

Vous êtes actuellement : Archives  / Archives ACTIONS  / Agenda 2010/2011  / Actions  / Grèves 

fontsizeup fontsizedown impression s'abonner  à la rubrique {} syndiquer le forum
10 octobre 2010

Service Minimum d’Accueil : tous concernés ! Octobre 2010

Quelques informations pratiques sur le SMA...

La période est difficile pour le maintien et le respect des droits syndicaux : cette déclaration préalable de grève combinée avec les difficultés pour organiser les réunions d’informations syndicales sur le temps de travail, ont amené une réaction des 3 principaux syndicats de l’Education Nationale (SNUipp, SE et SGEN)

Conditions de mise en œuvre du droit d’accueil au profit des élèves des écoles en cas de grève d’après la Circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 entrée en vigueur le 1er septembre 08

Si au moins 25 % des enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève un service d’accueil est assuré par la commune (les directeurs avec décharge totale ne sont pas compris dans le décompte).

1/ La déclaration préalable

Les enseignants doivent déclarer au moins 48 heures avant la grève leur intention d’y participer auprès de leur IEN. Ce délai doit nécessairement comprendre un jour ouvré dans les écoles (lundi, mardi, jeudi, vendredi).

Ainsi, les déclarations d’intention devront-elles parvenir :

- le lundi soir pour une grève débutant le jeudi,

- le mardi soir pour une grève débutant le vendredi,

- le jeudi soir pour une grève débutant le lundi de la semaine suivante,

- le samedi soir pour une grève débutant le mardi de la semaine suivante.

Les enseignants qui déclarent néanmoins être gréviste au moins 48 heures à l’avance peuvent changer d’avis à tout moment.

Un modèle de déclaration d’intention transmise par l’IA., mais la déclaration préalable n’est pas automatiquement celle de l’IA. Pour chaque grève, nous mettons sur notre site une déclaration d’intention rédigée par notre syndicat. Vous pouvez l’utiliser et la diffuser !

Elle doit être transmise par courrier ou télécopie à son IEN.

2/ L’information des communes .

C’est l’IEN qui s’en charge.

3/ L’information des familles

Les directeurs d’école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment). Lorsque le taux prévisionnel de grévistes implique l’intervention de la commune, ils facilitent la mise en place des mesures d’information que cette dernière organise à destination des familles.

Un directeur d’école peut-il faire grève ?

Oui Les directeurs d’école ne sont pas chefs d’établissements. La réponse du Ministre de l’Éducation à une question écrite (JO du 31/01/1976) établit, à cet égard, une distinction très nette entre le directeur d’école et le chef d’établissement de collège ou de lycée. Aucune disposition n’impose au directeur d’école d’accueillir les élèves.

4/ L’organisation du service par la commune

Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. Si l’accueil est organisé dans une école dont les locaux continuent d’être en partie utilisés pour les besoins de l’enseignement, le directeur d’école ne peut s’opposer à ce que les salles de classe libérées en raison de l’absence d’un enseignant et les locaux communs (cour de récréation, préau, salle polyvalente, bibliothèque...) soient utilisées par la commune.

L’article L. 133-7 du code de l’éducation prévoit l’établissement dans chaque commune d’une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil. L’identification de ces personnes relève de la seule compétence du maire. La commune peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, ... Les dispositions du code de l’action sociale et des familles n’imposent, pour les modes d’accueil des mineurs n’excédant pas 14 jours par an, aucune obligation en termes de qualification des personnels ou de taux d’encadrement.

La liste des personnes susceptibles d’assurer l’accueil est transmise à l’IA qui vérifie, que les personnes qui y sont inscrites ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Le directeur d’école transmet ensuite la liste qu’il a reçue du maire pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.

Les personnes chargées par la commune d’assurer l’encadrement des enfants accueillis deviennent à cette occasion des agents publics de la commune y compris lorsque leur participation au service n’est pas rémunérée.

Elles sont par conséquent soumises au principe de neutralité du service public. Elles ne peuvent pour cette raison manifester leur appartenance politique, syndicale ou religieuse.

La loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation du service. La commune peut ainsi confier le soin d’organiser pour son compte le service d’accueil à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou encore à une caisse des écoles à la demande expresse de son président ou encore à une association gestionnaire d’un centre de loisirs. Elle peut également s’associer avec une ou plusieurs autres communes afin d’organiser en commun le service. La loi prévoit par ailleurs que lorsque les compétences en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, c’est ce dernier qui est automatiquement compétent pour assurer le service d’accueil.

Les communes qui mettent en place le service d’accueil informent les familles par les moyens qu’elles jugent appropriés. Cette information porte sur les modalités pratiques d’organisation du service.

5) Modalités de financement

La loi prévoit que l’État versera aux communes une compensation financière dans un délai maximum de 35 jours.

Cette compensation correspond au plus élevé de ces deux montants : 110 euros par jour et par groupe de 15 enfants effectivement accueillis, Ce montant est indexé selon le taux d’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique. Le produit, par jour de mise en œuvre du service, de neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par le nombre d’enseignants ayant effectivement participé au mouvement de grève, dans les écoles où la commune était tenue d’organiser le service d’accueil.

La compensation financière ne peut être inférieure à 200 euros par jour, également indexée selon le taux d’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

6) Responsabilité

- Substitution de la responsabilité administrative de l’État à celle des communes La responsabilité de l’Etat se substituera à celle de la commune si elle se trouvait engagée à l’occasion d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.

À titre d’exemple, si le dommage subi par un élève résulte d’une faute de service commise par un agent communal chargé du service d’accueil, c’est le ministère de l’Éducation nationale, et non la commune, qui pourra voir sa responsabilité engagée devant le tribunal administratif.

- Protection juridique accordée au maire en cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale L’État accorde au maire la protection juridique à l’occasion des poursuites pénales qui pourraient êtres engagées à son encontre résultant de faits ne présentant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil.

Dans cette hypothèse, la prise en charge des frais liés à cette procédure pénale, en particulier les frais d’avocats, incombera au ministère de l’Education nationale de la même façon que si le maire était un agent de l’État. Cette prise en charge par l’État de sa protection juridique, qui se concrétisera le plus souvent par la prise en charge de ses frais d’avocats, n’emporte en aucun cas transfert de sa responsabilité pénale

 

21 visiteurs en ce moment

*Top
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU du Bas-Rhin, tous droits réservés.