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28 juin 2010

RETRAITE : Parents de 3 enfants Questions/Réponses SNUipp/Ministères

Voici quelques questions réponses réalisées en fonction du contenu du projet de loi (celui-ci peut être modifié avant le passage devant le conseil des ministres et à la suite du débat parlementaire) et de réponses des ministères. Depuis le ministère a annoncé le report de la date butoir du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010, pour un départ effectif le premier juillet 2011. Tout en poursuivant la mobilisation pour obtenir le retrait du projet, nous interpelons le ministère pour que chaque enseignant concerné puisse bénéficier de son administration une information fiable.

Est-il trop tard pour demander un départ à la retraite pour le premier septembre 2010 ? Non, ce délai est dû au travail d’élaboration du dossier et à la mise en paiement de la pension. En revanche une demande de départ au premier septembre peut se traduire par une mise en paiement avec plusieurs mois de retard.

Puis-je demander avant le 13 juillet 2010, mon admission à la retraite pour 2011, 2012, voire au-delà tout en conservant les droits acquis avant la réforme de 2003 ? Interrogé par le SNUipp, le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la fonction publique indiquent que seul un départ en retraite avant le 31/12/2010 permettrait de conserver les droits « avant réforme ». Depuis, la mobilisation a permis de repousser ce départ à la retraite au premier juillet 2011.

Si je souhaite annuler ma demande, quels sont les délais ? Toute demande de départ en retraite peut être annulée jusqu’à la veille du jour de départ.

La majoration de 10 % du montant de la pension pour les parents de 3 enfants et de 5 % par enfant supplémentaire est-elle concernée ? Non. Le principe et la majoration de pension ne sont pas concernés par le projet de loi.

Vous avez le temps d’attendre le vote de la réforme en l’état ou non puisque vous avez la possibilité de demander votre départ en retraite jusqu’au 31 décembre 2010.

Cette demande, en fonction des dispositions finales de la loi et des choix de chacun, pourra être annulée avant la date de départ en retraite.

 

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