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20 janvier 2011

Indemnisation des frais de stages longs en ASH. Janvier 2011

Des difficultés récurrentes apparaissent pour le paiement des indemnités des collègues en stages longs ASH (stages psychologues scolaires, DDEEAS et CAPA-SH). Ce qui les place très souvent dans des situations difficiles, au vu des sommes engagées (déplacements, hébergement, repas).

Nous vous proposons les modalités suivantes pour régler ces situations :

- envoyer d’abord une demande à l’IA sur la base du modèle de courrier ci-dessous, qui permet de demander un règlement de la totalité des frais dûs ou une avance pour frais ;

- en cas de non réponse dans un délai court à cette demande, engager une procédure contentieuse par le biais d’un recours gracieux avec envoi en recommandé avec accusé réception sur la base du modèle de la circulaire Admi0507du 12 janvier 2010 (demande de règlement + intérêts moratoires), ce qui permettra d’envisager en dernier ressort un recours au TA.

Merci de nous tenir informés des suites, positives ou négatives, de ces démarches.

Modèle de courrier.
Objet : retard de paiement de mes indemnités de stage.
Madame l’Inspectrice d’académie,
Je suis actuellement en stage long .................................à ....................................................
J’ai donc beaucoup de frais engagés de ce fait au titre des déplacements, repas et hébergement.
Or, à ce jour, je n’ai perçu aucune indemnisation de votre part à ce titre, ce qui me place dans une situation difficile au vu des sommes engagées :
....................................................Faire ici un récapitulatif des frais.
Je vous rappelle que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.qui précise en son article 3 que :
A l’occasion d’un stage, l’agent peut prétendre :

- à la prise en charge de ses frais de transport ;
- et à des indemnités de stage dans le cadre d’actions de formation initiale ou d’indemnités de mission dans le cadre d’actions de formation continue. Dans ce dernier cas, s’il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration moyennant participation, l’indemnité de mission attribuée à l’agent est réduite d’un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d’administration de l’établissement.
Ce même décret prévoit également en son article 5 que :
Des avances sur le paiement des frais visés aux alinéas précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l’ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.
La Circulaire n° 2006-175 du 9 novembre 2006, modifiée par la circulaire no 2010-134 du 3 août 2010 parue au BOEN no 32 du 9 septembre 2010 précise de plus en son point 5 que :
5 - Régime des avances (article 3 du décret)
Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. Des avances peuvent être consenties aux agents qui en font la demande, dans la limite de 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, selon le cas.
Par conséquent, je sollicite par la présente, la régularisation des indemnités auxquelles j’ai droit jusqu’à ce jour et leur versement mensuel pour l’avenir, ou à défaut le versement immédiat d’une avance correspondant à 75 % des sommes présumées dues pour l’ensemble de mon stage.

Veuillez agréer, Madame l’inspectrice d’académie, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

 

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