SNUipp-FSU du Bas-Rhin (67)
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Répartition des élèves et organisation des classes : Les IEN n’ont pas à décider !
jeudi, 15 juin 2017
/ SNU67

En cette fin d’année scolaire les équipes réfléchissent à l’organisation pédagogique pour l’année prochaine. Des collègues de plusieurs circonscriptions nous ont contacté pour nous faire part de « pressions » de leur IEN qui « refuserait » l’organisation et la répartition des moyens d’enseignement décidés par les équipes des écoles.

Ces pressions sont inadmissibles ! Les IEN n’ont AUCUNE COMPETENCE en qui concerne l’organisation pédagogique des écoles. Nous dénoncerons ces pressions très bientôt auprès de monsieur Launay, nouvel Ia-Dasen du Bas-Rhin.

Un petit rappel de la réglementation s’impose !

C’est le directeur de l’école qui est chargé de répartir les moyens d’enseignement (décret n° 89-122 du 24 février 1989, article 2 alinéa 4) après avis du conseil des maîtres (décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, article 14 alinéa 4).

Précisions sur les compétences des IEN (Inspecteurs de Circonscription)...Les textes sur les statuts et missions des inspecteurs ne prévoient aucune compétence des IEN en matière d’attribution des classes. S’agissant de la mission de contrôle des IEN, elle est prévue par l’article R 241-19 du Code de l’Education qui précise « qu’ils assurent des missions d’expertise » dans les domaines de l’inspection, de l’évaluation et de l’animation ainsi que dans celui de la gestion des personnels éducatifs. La Note de Service du 17 janvier 2005 ajoute que les IEN doivent assurer le suivi des écoles, la préparation de la rentrée, les relations avec les collectivités...

En cas de « pressions » de votre IEN, contactez-nous et nous interviendrons !

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