SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin
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5 décembre et droit de grève : Informations erronées de la part de l’administration
dimanche, 8 décembre 2019
/ SNU67

L’administration a fait parvenir, ce mardi 3 décembre, un courriel aux écoles concernant le droit de grève.

Il est mentionné au 3ème paragraphe :

Le relevé de participation à un mouvement social :

Les enseignants qui ont déclaré leur intention de faire grève peuvent renoncer et prendre leur service. Il leur appartient de déclarer individuellement, le jour du mouvement social, à l’IEN de sa circonscription son renoncement par courriel à l’adresse fonctionnelle. A défaut la personne sera considérée comme gréviste.

Ces dispositions sont totalement contraires à la Loi sur le service minimum d’accueil (SMA).

Nous nous étonnons qu’elles "apparaissent" 2 jours avant une grève et une mobilisation sans précédent. La loi n’a pourtant pas changé !

Un collègue qui a déclaré son intention de faire grève et qui se rend à son poste le jour J n’est aucunement dans l’obligation d’en informer son IEN.

Il remplira, APRES la grève, le formulaire envoyé par l’administration en indiquant avoir rempli ses obligations de service.

Nous intervenons sans délai auprès de l’Inspectrice d’Académie-dasen à ce sujet.

Nous invitons les collègues qui seront concerné.es à ne pas céder à ces menaces d’intimidation !

Pour information, le courriel adressé au secrétaire général de la DSDEN à ce sujet :

« Monsieur le secrétaire général,

Je fais suite au courriel adressé ce matin aux écoles du Bas-Rhin. La disposition préconisée au troisième paragraphe a retenu toute mon attention.

Elle n’a jamais été mise en oeuvre dans le Bas-Rhin à ce jour. Et pour cause. Elle est en effet illégale.

Vous trouverez, en pièce jointe, la circulaire n°2008-111 du 26 août 2008 relative au SMA.

Il y est indiqué, partie B à la fin du premier paragraphe :

"La déclaration indique la date et l’heure à laquelle l’intéressé entend se mettre en grève. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 133-5 du code de l’éducation, les déclarations sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être utilisées que pour l’organisation du service d’accueil."

Sauf erreur de ma part il n’apparaît nulle part dans cette circulaire que les enseignants doivent informer leur IEN d’un quelconque renoncement. Renoncement qui ferait d’ailleurs suite à une simple déclaration "d’intention".

Le SNUipp-FSU67 invite donc les professeurs des écoles à continuer d’agir comme ils l’ont toujours fait. Ils compléteront, le moment venu, après la grève le formulaire qui leur demandera d’indiquer s’ils ont fait grève...ou pas.

Restant à vous disposition je vous prie de croire, Monsieur le secrétaire général en mon dévouement au service public d’éducation.

Pour le SNUipp-FSU 67,

Virginie Solunto, secrétaire départementale »

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