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SNUipp-FSU 67 du Bas-Rhin

Lois, circulaires  - 13 article(s).

28 décembre 2017
Laïcité : Quand un ministre, professeur de droit, dit des choses contraires à la loi ! Lors de son intervention du 10 décembre 2017, le ministre de l'éducation nationale a pris une position « personnelle » sur la question des mères voilées qui accompagnent des sorties scolaires. Il a affirmé que le principe de neutralité religieuse devait s'appliquer à elles. Professeur de droit, ex-recteur de l'académie de Créteil, Jean-Michel Blanquer n'est pourtant pas sans connaître sur le bout des doigts le contenu de la Charte de la laïcité paru en octobre 2015 : (...)

14 janvier 2013
MODIFICATION - CONGE DE PATERNITE Janvier 2013 La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l'article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité. Ce congé avec traitement devient dorénavant un ''congé de paternité et d'accueil de l'enfant''. Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à (...)

17 janvier 2011
MGEN : modifications des cotisations. Janvier 2011 La cotisation des adhérents de la MGEN est modifiée à compter du 1er janvier 2001.

9 décembre 2010
Circulaire natation : Le SNUipp fait régulariser la situation. Décembre 2010 Suite à nos interventions écrite (voir courrier ci-joint) et téléphoniques auprès du ministère, la circulaire du 11 novembre 2010 concernant l'enseignement de la natation va être modifiée. Celle-ci ne permettait plus l'encadrement de l'enseignement de l'activité natation par des personnes seulement agréées (le plus souvent des parents d'élèves ayant passé l'agrément en début d'année auprès des conseillers pédagogiques EPS) mais exigeait que les intervenants soient qualifiés ET agréés. Cette disposition (...)

11 juin 2010
Devoir de réserve des enseignants. Juin 2010 Dans le contexte actuel et plus encore dans les semaines et les mois qui viennent,nous allons être amenés à communiquer avec nos partenaires et les parents d’élèves. Avec une hiérarchie qui « dégaine » à tout-va notre « devoir de réserve » un retour aux textes s’imposent ! Le devoir de réserve des enseignants n’est évoqué dans aucune loi ni décret pour la bonne et simple raison qu’il est une « construction jurisprudentielle ». Seul un juge peut décider si un fonctionnaire est « allé trop loin » où pas….car la (...)

14 janvier 2010
Note de service 2008-148 du 29/10/2008 annulée par le Conseil d’Etat. Janvier 2010 Sur requête d'un professeur d'éducation physique dont la demande de mutation avait été refusée sur la base de la note de service n°2008-148 du 29 octobre 2008 définissant les règles du mouvement national pour la rentrée scolaire 2009, le Conseil d'État vient, par une décision du 16 décembre 2009, d'annuler cette note. Bernard Toulemonde, Inspecteur Général honoraire et juriste, relève que le Conseil d'État « se fonde sur une jurisprudence devenue classique depuis une dizaine d'années ».

12 septembre 2008
Nouvelle organisation du temps scolaire. Septembre 2008 Vous trouverez sur notre site tous les textes de loi publiés (décrets et circulaires) relatifs à la nouvelle organisation de la semaine : organisation et fonctionnement des écoles - organisation du temps d’enseignement scolaire et de l’aide personnalisée - obligations de service des personnels enseignants du premier degré. Textes relatifs à la mise en place de la nouvelle organisation de la semaine Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles (...)

4 septembre 2008
Nouveau décret sur le congé parental. Septembre 2008 Décret n° 85-986 du 16/09/1985 modifié ; Circulaire Fonction publique n° 2165 du 25 juin 2008. Le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifie l'article 56 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; cet article 56 concerne le congé parental. L'ancienne rédaction du dernier alinéa de l'article 56 était : ''Le titulaire du congé parental peut demandé que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage". La (...)

26 mai 2008
Vote d’une loi remettant gravement en cause le principe de mixité dans les écoles. Mai 2008 Le parlement vient de voter une loi remettant gravement en cause la mixité à l'école, en permettant l'organisation d'enseignements séparant filles et garçons. La mixité à l’école mise en cause Le parlement vient de voter dans le cadre d’une loi dite « de lutte contre les discriminations » un article qui est de fait porteur de dispositions discriminatoires permettant l’organisation d’enseignements séparant filles et garçons. Ces dispositions spécifiques constituent une grave remise en cause de la loi (...)

28 février 2008
Déclaration du SNUipp à propos du décret sur le socle commun... Juin 2006 Vous nous demandez de nous prononcer sur le décret présentant le socle commun de connaissances. Issu de la loi Fillon que nous avons dénoncée, nous sommes aujourd'hui ni surpris, ni déçus par le résultat que vous nous présentez. En effet, on voit mal comment aujourd'hui le socle commun transformera l'école en un lieu de réussite de tous. On voit mal en quoi ce catalogue de savoirs et compétences extrêmement hétérogènes est une meilleure définition des savoirs et des compétences que tous les élèves (...)

28 février 2008
Socle commun : communiqué de presse de la FSU. Mai 2006 Le ministre de l'Education nationale vient de porter à la connaissance des organisations représentatives de son projet de décret sur le socle commun soumis au HCE. La culture à acquérir est bien loin de l'idée de culture commune que devrait partager une génération de jeunes. Les choix de contenus sont contestables, valorisant la connaissance de quelques éléments du patrimoine ou de repères historiques, au détriment de la compréhension des transformations de la société, ou de l’accès à une culture (...)

28 février 2008
Loi de prévention de la délinquance. Mars 2006 Rapport INSERM Le projet de Loi contre la délinquance préconise : * un abaissement de l’âge pénal à 13 ans. C'est le retour d’une nouvelle version de la loi anti-casseur et de la responsabilité collective ; * une approche sociale réduite : l’excuse sociale ou économique est exclue pour définir le jeune délinquant ; * une introduction plus importante du pénal ; * un renforcement du contrôle de l’assiduité scolaire pour prétendre aux allocations familiales ; * une facilitation des (...)

28 février 2008
Loi Fillon au Conseil Supérieur de l’Education. Juillet 2005 Une première série de décrets d'application de la loi Fillon est présentée par le nouveau Ministre De Robien au Conseil Supérieur de l'Education qui se déroulera le 7 Juillet, un peu plus de 3 semaines après celui initialement prévu par le Ministre précédent. Concernant strictement l'école primaire, 3 décrets ont été présentés en Commission des écoles le 29 juin. Deux d'entre eux traitent la mise en place des langues vivantes et de la commission école et un « décret relatif aux dispositifs d'aide et de (...)

 
 

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