Les LDG ministérielles relatives aux promotions et valorisation des parcours professionnelles sont parues au BO du 7 décembre 2023. Elles précisent les modalités d’établissement du tableau d’avancement à la classe exceptionnelle. La FSU-SNUipp avait communiqué sur le renforcement de l’arbitraire dans la procédure à la suite des GT et du vote unanime contre au CSA-Men.

Circulaire départementale :

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Textes de référence :

• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
• Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale
• LDG ministérielles relatives aux promotions et valorisation des parcours professionnels du 27 novembre 2023
• Annexe 1 —Lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale

1. RAPPEL : Au 6 août 2023 : Modification de la grille de la classe exceptionnelle

L’échelon spécial disparaît au profit d’un 5ème échelon.

Désormais, le passage du 4ème au 5ème échelon se fait automatiquement au bout de 3 ans. Cet échelon comporte, comme l’échelon spécial qu’il remplace, 3 chevrons. Le passage de chevrons se fait automatiquement au bout d’un an “d’exercice effectif” dans le chevron détenu.

Pour les professeur·es des écoles et PsyEN, le 5ème échelon de la classe exceptionnelle permet d’accéder aux rémunérations Hors Echelle du groupe A (chevrons). Ces rémunérations sont définies en euros et non en indices. Elles relèvent de l’article 6 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.

Depuis le 6 août 2023, les collègues à l’échelon 4 depuis 3 ans ou plus bénéficient de cette promotion au fil de l’obtention de l’ancienneté requise.

2. Au 1er septembre 2024 : Modification des conditions d’accès à la classe exceptionnelle

2.1 Fin des deux viviers

Au 1er septembre 2024, l’accès à la classe exceptionnelle par deux viviers disparaît. La promotion au grade de la classe exceptionnelle sera possible dès lors que le·la PE aura atteint le 5e échelon de la hors classe au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi.

2.2 Fin du contingentement

Autre évolution de taille, au 1er septembre 2024, le nombre de passage à la classe ex. ne sera plus contingenté (pourcentage maximum au regard du corps : actuellement 10,5% de la profession), mais par un ratio défini chaque année comme pour la hors classe.

Pour rappel :

• le ratio se calcule au regard des promouvables (le nombre de personnels aux 5, 6 et 7ème échelon de la hors classe) ;
• le contingentement induit après une phase de montée en charge une baisse durable des promotions annuelles voire un possible tarissement des promotions.

3. Constitution du tableau d’avancement

La procédure comporte deux étapes :

Etape 1

L’IEN de la circonscription émet un avis sur “la valeur professionnelle” du·de la professeur·e des écoles en tenant compte de l’ensemble de sa carrière, avec entre autres comme critères “l’implication en faveur de la réussite des élèves, l’engagement dans la vie de l’école ou de l’établissement, la richesse et la diversité du parcours professionnel.”. Pour cela, il.elle s’appuiera notamment sur le CV I-prof que nous vous invitons à mettre à jour.

Concernant les avis :

Trois avis sont possibles :

• Très favorable
• Favorable
• Défavorable

Remarques :

• Les avis “très favorable” et “défavorable” doivent être motivés.
• Un avis “défavorable” peut être justifié par une sanction disciplinaire ou une procédure disciplinaire en cours.
• Les avis “très favorable” sont reconduits d’une année sur l’autre sauf exception qui doit alors être motivée de l’IEN.
• Les enseignant·es sont informé·es de l’avis porté par l’IEN.
• Les avis ne peuvent pas faire l’objet d’un recours dans le cadre des LDG.

Situations particulières : Pour les enseignant·es en détachement ou en position de mise à disposition, l’avis est émis par l’autorité auprès de laquelle ils et elles exercent leurs fonctions.

Etape 2

L’IA-DASEN recueille les avis et effectue “une première sélection” après avoir examiné l’ensemble des avis “très favorable”. Les enseignant.es sélectionné.es sont ensuite classé·es en fonction de “leur valeur professionnelle” (avis IEN) et à avis égal les critères de départage sont les suivants :

• ancienneté dans le corps,
• ancienneté dans le grade,
• échelon,
• ancienneté dans l’échelon.

La répartition femmes/hommes des promu·es doit être à l’image de la répartition femmes/hommes des promouvables.

La liste des promu·es, classé·es par ordre d’inscription au tableau d’avancement, doit être publiée.

A noter : à ce jour le ratio promouvables/promus n’est pas encore défini - à suivre prochainement...

Vous ne connaissez pas votre avis ?

Vous vous posez des questions sur vos promotions ?

N’hésitez pas à nous écrire !

La FSU-SNUipp67 est à vos côtés pour faire valoir vos droits !