Règle générale : la garantie du fonctionnement normal du service public et de neutralité interdit le cumul d’emplois. L’agent ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative.

Certaines activités ne nécessitent aucune autorisation préalable :

activité bénévole
production d’oeuvres de l’esprit dans le respect des droits d’auteur et l’obligation du secret ou discrétion professionnelle

Certaines activités, dites accessoires, peuvent être autorisées au préalable par l’administration par dérogation à la règle générale.

Il s’agit d’actions limitées dans le temps qui peuvent être occasionnelles ou régulières. Dans le cadre du contrôle déontologique (chapitre III-article 10), elles ne doivent pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Elles sont listées de manière exhaustive dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 (chapitre III - article 11). Dans le cas d’une création d’entreprise, l’autorisation est conditionnée par un temps partiel (ou une disponibilité) et est limitée à 4 ans.

La demande d’autorisation :

elle est obligatoire et préalable
elle est validée par le supérieur hiérarchique direct (avis sur la compatibilité avec l’organisation du service)
elle est examinée par les services de gestion de l’employeur (rectorat ou DSDEN et EPLE dans le cas des AED) qui apportent une réponse dans un délai d’1 mois. Sans réponse, passé ce délai, la demande est réputée "refusée"
elle est temporaire et annuelle (année scolaire)
elle n’est pas possible pendant les congés pour raisons de santé ou congé parental et de maternité

Les modalités de demande :
Compléter le formulaire suivant à envoyer à son IEN.

demande autorisation cumul 2023-2024

Pour plus d’informations, lire la circulaire :

circulaire cumul activité

Circulaire Cumul d'activité

Circulaire Cumul d'activité