Textes de référence :
• Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 (dite loi Rilhac)
• Code de l’éducation L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-4
• Courrier DGRH du 13/10/2022 envoyé aux Recteurs.trices et aux DASEN

Si les premiers effets de la loi Rilhac pouvaient apparaître positifs (PPMS, APC), son application dans le cadre de l’établissement de la liste d’aptitude conforte le SNUipp-FSU dans son opposition à cette loi.

La mise en place des modalités d’inscription et d’accès à la liste d’aptitude ont été profondément modifiées par la loi Rilhac. De plus, une écriture pour le moins ambiguë conduit à des interprétations locales. A cela, s’ajoute l’absence des décrets en Conseil d’Etat annoncés dans la loi, cette absence est suppléée par le courrier de la DGRH qui fixe les conditions d’inscriptions et d’accès à la LADE pour cette année. Elles ne devraient être applicables que pour cette année puisque les décrets sont attendus prochainement. Cet article tente de faire le point sur cette question.

1. Conditions d’inscription

a. Principes généraux
Ancienneté : justifier de 3 ans d’enseignement ou d’une année d’exercice des fonctions de directeur/trice sous réserve de l’avis favorable de l’IEN. Cette durée comporte une ambiguïté et le SNUipp-FSU67 a interpellé le DASEN à ce sujet : l’année de stagiaire est comptée mais au prorata de l’enseignement, soit 50 % soit 100 %.

Formation : elle est désormais un préalable à l’inscription sur la LADE.

b. Situation des personnels inscrits sur la liste d’aptitude avant 2023
Ils et elles restent inscrit.es sur la LADE (II de l’article 2 de la loi Rilhac). S’ils et elles n’ont jamais été nommé·es sur un emploi de directeur·trice, ils et elles devront suivre une formation avant une prise de fonction en 2023. En cas de changement de département, ils et elles sont inscrit·es de plein droit sur la liste d’aptitude du département obtenue, jusqu’au terme du délai de trois ans.

c. Situation des directeurs·trices en poste actuellement
Ils et elles demeurent inscrit·es de droit sur la liste d’aptitude (II de l’article 2 de la loi Rilhac). Pour autant la formule du courrier de la DGRH “il conviendra de les inscrire” laisse une marge d’appréciation dont certaines DSDEN usent pour imposer à ces personnels de faire acte de candidature. Il faut imposer la lecture induite par la formulation du II de l’article 2 de la loi (qui n’est pas codifié dans le code de l’éducation) : “Les professeurs des écoles et les instituteurs figurant sur la liste d’aptitude ainsi que les directeurs en poste à la date de publication de la présente loi y demeurent inscrits.”

d. Situation des personnels ayant été nommés ou ayant assuré les fonctions de directeurs·trices pendant au moins 3 ans
Ils et elles sont inscrit·es de droit sur la liste d’aptitude. Le SNUIpp-FSU67 a interpellé le DASEN pour les personnels n’ayant pas trois années d’ancienneté effective. Pour ces derniers, la condition des 3 ans n’est pas requise. Si l’avis de l’IEN est favorable, l’inscription sera de plein droit sous condition de formation et si l’avis de l’IEN est défavorable, le passage devant la commission sera obligatoire.

2. Nomination en dehors de la liste d’aptitude

Les personnels non inscrits sur la LADE peuvent être nommés à titre provisoire, à leur demande, sur un emploi de directeur·trice vacant. Ils doivent bénéficier d’une formation après leur prise de fonction. Par ailleurs le ou la DASEN reste compétent·e pour assurer la présence d’un·e directeur·trice dans chaque école en procédant à la nomination d’un faisant-fonction.

3. La formation

A cette heure, aucun texte ne précise cette notion “versus Rilhac”.
Antérieurement la durée de formation initiale et continue des directeurs·trices était fixée par l’arrêté du 28 novembre 2014 et la circulaire 2014-164. Ces deux textes ne sont pas abrogés à ce jour, mais ils sont néanmoins caducs sur plusieurs points notamment sur les modalités d’une formation initiale entre la nomination et la prise de fonction.

Dans ces conditions, les questions de contenu, de volume et du temps sur lequel cette formation se déroule restent entières.

Le SNUipp-FSU67 exigera que cette formation se déroule sur le temps scolaire ou, à défaut, tendre à réduire cette période de formation “préalable” qui, de fait, limiterait une nouvelle fois l’accession des enseignantes à la fonction de directrice.

Direction d'école : liste d'aptitude «versus Rilhac»

Direction d'école : liste d'aptitude «versus Rilhac»