Le forfait mobilités durables (FMD) permet aux agents de l’Etat qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable de bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Pour qui ?

– Fonctionnaire, stagiaire.
– Agent.e contractuel.le.
– AED, AESH
– M2 Alternant.e

Conditions :

– Effectuer un déplacement entre la résidence habituelle de l’agent.e et le lieu de travail en vélo, vélo électrique, trottinette, véhicule en autopartage « à faible émission » ou en covoiturage,
– Effectuer, a minima, 30 déplacements (un déplacement correspond à un aller/retour) dans l’année civile, à proratiser selon la quotité de travail,

L’agent.e établit une déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation de l’un des moyens de transport et le nombre de jours de déplacements réalisés avec ce moyen de transport. Cette déclaration est déposée auprès de l’employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait sera versé.

Cumul possible :

Depuis le 1er septembre 2023, le versement du “forfait mobilités durables” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

Toutefois, un même abonnement ne peut être pris en charge à la fois au titre du remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos ET du “Forfait mobilités durables”

Attention, la prestation est soumise à plusieurs restrictions :
Ne peuvent percevoir le “forfait mobilités durables” les personnels bénéficiant :

– d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
– d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;

Versement :

Le « forfait mobilités durables » est versé par l’administration pendant le premier trimestre de l’année civile suivant le dépôt de la déclaration.
Après le dépôt en fin d’année d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur, l’agent bénéficiera du versement d’une indemnité forfaitaire, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Montant :

100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;
200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;
300 € lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours ;

Formulaire de demande :

Formulaire pour demande de versement du forfait de mobilité durable